Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance
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Code des marchés publics 2004 [abrogé et remplacé par le CMP 2006 2016]
Titre IV - EXÉCUTION DES MARCHES
Chapitre Ier - Régime financier
Section 1 - Règlement, avances, acomptes
Sous-section 4 - Régime des paiements
Article 91
=> Article correspondant dans le code des marchés publics 2001
Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs ; leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au règlement final du marché ou, lorsque le marché le prévoit, jusqu'au règlement partiel définitif.
(c) F. Makowski 2001/2023