Code des marchés publics 2004 [abrogé et remplacé par le CMP 2006 2016]

Titre III - PASSATION DES MARCHES

Chapitre II – Définition des procédures

Article 28

=> Article correspondant dans le code des marchés publics 2001

I. - Les marchés passés selon la procédure adaptée sont des marchés passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par la personne responsable du marché en fonction de leur objet et de leurs caractéristiques.

Ces marchés sont soumis aux seules règles prévues par le titre I, le titre II à l’exception du chapitre 5, les I, II, III, IV, VI et VII de l'article 40 et l’article 79 du présent titre ainsi que les titres IV à VI.

(Alinéa modifié par le Décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'Etat et des collectivités territoriales)

Toutefois, les marchés de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur à 4 000 EUR HT peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables.

(Alinéa ajouté par le Décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'Etat et des collectivités territoriales)

II. - Pour les marchés de fournitures et de services, les seuils en dessous desquels la procédure adaptée est possible sont de 135 000 € HT* pour l’Etat et de 210 000 € HT* pour les collectivités territoriales.

III. – Pour les marchés de travaux, le seuil en dessous duquel la procédure adaptée est possible est de  210 000 € HT*.

Lorsque leur montant est compris entre 210 000 € HT* et 5 270 000 € HT*, les marchés de travaux sont passés au choix de la personne responsable du marché selon la procédure, de l’appel d’offres mentionnée à l’article 33, du marché négocié avec publicité et mise en concurrence mentionnée à l’article 35 ou du dialogue compétitif mentionnée à l’article 36 du présent code.

IV. - Pour les marchés de fournitures, de services et de travaux des opérateurs de réseaux définis à l’article 82 du présent code, le seuil en dessous duquel la procédure adaptée est possible est de 420 000 € HT*.

V. - Les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des collectivités territoriales et le code de la santé publique sont les marchés d'un montant inférieur aux seuils fixés au II, au premier alinéa du III et au IV du présent article.