Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance
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Code des marchés publics 2004 [abrogé et remplacé par le CMP 2006 2016]
Titre IV - EXÉCUTION DES MARCHES
Chapitre Ier - Régime financier
Section 3 - Financement
Sous-section 1 - Cession ou nantissement des créances résultant des marchés
Article 107
=> Article correspondant dans le code des marchés publics 2001
La notification au comptable assignataire de la transmission, par le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance, de tout ou partie de sa créance sur le titulaire d'un marché est effectuée dans les conditions prévues à l'article 106.
Le bénéficiaire de la transmission encaisse seul, à compter de cette notification, la part de la créance transmises
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