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Marchés publics > Pratiques à éviter > Maintenance des logiciels ou progiciels

Maintenance des logiciels ou progiciels (CCTP et contrat de maintenance)

La maintenance des logiciels et/ou progiciels fait souvent (dans les collectivités territoriales principalement) l'objet de procédures qui ne respectent pas les dispositions réglementaires. En effet, souvent, la PRM prend une "décision", et cette décision résulte de discussions engagées généralement sans publicité et sans mise en concurrence, arguant qu'un seul prestataire est capable de réaliser la prestationmakowski

Ce procédé utilisé par de nombreux acheteurs est évidemment contestable et non sans risque. En effet le principe général des dispositions du Code des Marchés Publics est le principe de la mise en concurrence tout en laissant la possibilité d'utiliser d'autres procédures dérogatoires.

L'acheteur public dispose en fait de deux possibilités :

1 - Soit l'acheteur utilise une procédure avec mise en concurrencemakowski (appel d'offres, marché à procédure adaptée, dialogue compétitif, par exemple). Le résultat de la consultation conduit généralement au choix de l'éditeur du logiciel ou progiciel à maintenir.

2 - Soit l'acheteur utilise une procédure sans publicité préalable et sans mise en concurrencemakowski 

  • si les circonstances le justifient,

  • ou si son montant estimé est inférieur au seuil en deçà duquel la passation d'un marché sans publicité ni mise en concurrence est possible.

  • ou dans les situations décrites au II de l’article 35 (dernier alinéa de l'article 28) notamment de l'Art. 35 II 8° du CMP 2006 si le marché de maintenance répond aux conditions des "marchés [...] qui ne peuvent être confiés qu’à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité". Ceci conduit généralement à l'attribution du marché de maintenance logicielle à l'éditeur du logiciel ou progiciel à maintenir.

Attention : dans ce dernier cas il vous appartiendra de démontrer que le titulaire est le seul prestataire disposant des droits.

Voir également

définitions de maintenance, maintenance dans les marchés publics, logiciels, progiciels

plans de contrat de maintenance, DCE, CCAP, CCTP, RC, Questionnaires,

Missions,

Stage de formation à la Maintenance dans les marchés publics d'informatique

Jurisprudence

Conseil d’Etat, 19 septembre 2007, n° 296192, Communauté d'agglomération de Saint Etienne Métropole (Constituent des "raisons techniques", au sens de l'article 35 du CMP 2004, « la mise en œuvre des normes relatives à la protection de l’environnement et au transport des déchets » qui ne permettent de recourir qu’à un site précis. L’attributaire d’un marché public est recevable à former un recours contre la décision de lui attribuer ce marché.)
Pour recevoir légalement application, les dispositions e l'article 35 du Code des Marchés Publics exigent non seulement des raisons techniques, mais, en outre, que celles-ci rendent indispensables l'attribution du marché à un prestataire déterminé.

Actualités

QE AN n° 32663 du 15 octobre 2013 - Procédures sans publicité ni mise en concurrence préalable - Distinction entre procédure négociée visée par l'article 35-II 8° du code des marchés publics et les marchés à procédure adaptée de l'article 28-II du code des marchés publics - 23 octobre 2013

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