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Article 47 du code des marchés publics - Documents de candidatures, inexactitude des documents et renseignements, sanctions - Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats
Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics
Article 47 [Documents de candidatures, inexactitude des documents et renseignements, sanctions]
Après signature du marché, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l’article 44 et à l’article 46 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail conformément au 1° du I de l’article 46, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.
Formulaires
DC1 Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants (ex DC4)
DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ex DC5 Déclaration du candidat)
Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]
Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats
Article 43 [Interdictions de soumissionner]
Article 44 [Pièces à l’appui des candidatures]
Article 45 [Documents de candidature exigibles]
Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations]
Article 47 [Documents de candidatures, inexactitude des documents et renseignements, sanctions]
Examen des candidatures et attribution des marchés
Article 52 [Sélection des candidatures]
Article 53 [Attribution des marchés]
Dématérialisation de marchés publics
Article 56 [Communications et échanges d’informations par voie électronique]
Voir également
Déclaration sur l'honneur à l’appui de la candidature à un marché
Actualités
Sénat - Question écrite n° 05860 de M. Michel Teston - Pas d'interdiction de soumissionner en cas de condamnation définitive pour un délit d'atteinte à l'environnement 11 février 2009 - 21 h 00
Mise à jour des formulaires DC5 et DC6 par la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Economie - 15 octobre 2008
Lettre circulaire 2008-054 de l' ACCOSS. Les organismes de recouvrement ne pourront plus dorénavant délivrer l’attestation de régularité fiscale et sociale aux entreprises en redressement judiciaire pendant la période d’observation - 4 juillet 2008.
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