Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et
assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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CJCE, 5 octobre 2000, Commission c/République française, aff. C-16/98
Manquement d'Etat - Directive 93/38/CEE - Marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications - Travaux d'électrification et d'éclairage public dans le département de la Vendée - Notion d'ouvrage. Affaire C-16/98. L’égalité de traitement des candidats à l'attribution d’un contrat de la commande publique s'applique aussi à à l'offre qu'à la phase de candidature.
http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&num=C-16/98