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Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)

Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...)					Acheteurs publics
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Conseil d’Etat, 27 septembre 1991, n° 81786, Commune de Chartres-de-Bretagne

Marché négocié sans mise en concurrence préalable alors que le pouvoir adjudicateur n’établit pas que l’architecte était le seul auquel l’acheteur pouvait demander la fourniture de la prestation concernée.

Texte

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QE AN n° 32663 du 15 octobre 2013 - Procédures sans publicité ni mise en concurrence préalable - Distinction entre procédure négociée visée par l'article 35-II 8° du code des marchés publics et les marchés à procédure adaptée de l'article 28-II du code des marchés publics - 23 octobre 2013