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Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)

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Conseil d’Etat, 15 février 2012, n° 346255, Commune de SOUCLIN

Ne constitue pas un mémoire de réclamation, un document qui ne comporte aucun motif de réclamation, ni aucun exposé d'un différend, mais se limite à reproduire le devis fourni par l’entreprise, rebaptisé facture.

Texte

MAJ 30/02/12 - Source Legifrance