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Conseil d’Etat, 13 juillet 2007, n° 299417, Sipperec (Syndicat Intercommunal de la Périphérie de paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication de Paris)

Le référé précontractuel n'est recevable qu'antérieurement à la signature du premier contrat par un membre du groupement

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018744562

Résumé

Le référé précontractuel n'est recevable qu'antérieurement à la signature du premier contrat par un membre du groupement de commandes.

Un référé précontractuel relatif à un marché passé par un groupement de commandes n'est plus recevable après la signature du premier contrat par un des membres du groupement.

La constitution d'un groupement de commandes a pour objet d'organiser une procédure de passation d'un marché global avec un cocontractant unique permettant la conclusion par chaque membre du groupement de son propre marché. Les membres du groupement de commandes s'engagent à conclure un contrat avec le candidat retenu à la fin de la procédure de sélection, ce candidat ayant présenté son offre compte-tenu de la commande globalisée. Il en résulte que la procédure de passation des marchés dans le cadre d'un tel groupement doit être regardée comme indivisible et achevée dès la signature du premier marché conclu par l'un des membres du groupement.

Texte

Jurisprudence

CE, 17 octobre 2007, n° 300419, Société Physical Networks Software (La signature du marché avant la saisine du juge du référé précontractuel, rend irrecevable la demande de référé précontractuel. même si les dispositions de l’article 80 du CMP n'ont pas été respectées)

CE, 13 juillet 2007, n° 299417, Sipperec - Syndicat Intercommunal de la Périphérie de paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication de Paris (Le référé précontractuel n'est recevable qu'antérieurement à la signature du premier contrat par un membre du groupement)

CE, 13 juillet 2007, n° 299207, Commune de Rosny-sous-Bois (Il n'entre pas dans l'office du juge du référé précontractuel de connaître de la procédure préalable par laquelle une commune propose un exploitant à un syndicat)

CE, n° 270778, 7 mars 2005, Société GRANDJOUAN-SACO (La signature du marché avant la saisine du juge du référé précontractuel, rend irrecevable la demande de référé précontractuel même si le délai de dix jours n'est pas respecté).

CE, 3 novembre 1995, n° 157304, Chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées (Les pouvoirs conférés au juge administratif, en vertu de la procédure de référé précontractuel ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat. Ainsi une fois que le contrat est signé le référé précontractuel est irrecevable)