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CAA Versailles, 23 septembre 2008, n°07VE02324, Société TS3
Un contrat de cession des droits d’exploitation d’un spectacle consiste dans l’achat, par la personne publique, d’une prestation de service artistique à titre onéreux. Conditions d’utilisation du marché négocié sans publicité ni mise en concurrence.
La passation peut être dispensée de mise en concurrence et de publicité préalables dès lors, d’une part, que cette prestation de service est expressément exclue de la liste visée à l’article 29 du code des marchés publics et, d’autre part, qu’en application des dispositions des articles 30 et 35 du code des marchés publics, toute mise en concurrence et tout avis de publicité sont manifestement rendus inutiles ou impossibles par le fait que ce marché ne peut être confié qu’à une seul société en tant qu’elle détient les droits de production du spectacle.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000019703263
Texte
.Jurisprudence
CE, 19 septembre 2007, n° 296192, Communauté d'agglomération de Saint Etienne Métropole (Notion de "raisons techniques", au sens de l'article 35 du CMP 2004. L’attributaire d’un marché public est recevable à former un recours contre la décision de lui attribuer ce marché).
Voir également