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CAA Paris, 10 février 2004, n° 99PA01947, Préfet des Yvelines - OPIEVOY

Offre entachée d’une erreur matérielle de prix mentionné dans la variante. Erreur signalée par l'entreprise avant l'expiration du délai de validité des offres. Absence de notification de la décision de la commission d'appel d'offres aux candidats. Possibilité pour la commission d'appel d'offres de reprendre l’examen des offres et de changer de titulaire

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007452515

Résumé

Lors un appel d'offres, la CAO de l'office public interdépartemental d'habitations à loyer modéré de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY) a retenu une offre concernant deux lots.

L’entreprise retenu a fait savoir par courrier qu’une erreur matérielle entachait l’offre de prix mentionnée dans la variante alors que le délai de validité des offres présentées n’était pas encore expiré et qu’aucune décision n’avait encore été notifiée aux entreprises/.

Dans ces conditions, la CAO pouvait retirer sa décision et reprendre l’examen des offres, sans porter atteinte aux conditions de la concurrence entre les entreprises et sans entacher d’irrégularité la procédure d’attribution des marchés.

Texte

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