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CAA Nantes, 7 juillet 1999, no 96NT00793, M. Jean-Jacques Y c/ La poste

Il résulte des dispositions de l'article 8-2 du CCAGFCS applicable au contrat (cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services approuvé par décret du 27 mai 1977) que l'intéressé doit contester le paiement dans un délai de trente jours à compter du mandatement du solde. En cas de réclamation il doit démontrer qu'il aurait déposé de telles réclamations dans le délai susmentionné.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007532111

Résumé

Dans un contrat visant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services approuvé par décret du 27 mai 1977, l'article 8-2 dudit CCAG prévoit que l'intéressé doit contester le paiement dans un délai de trente jours à compter du mandatement du solde . Passé ce délai, l'intéressé est réputé par son silence avoir accepté ce montant qui devient définitif.

Lorsque l'intéressé fait valoir qu'il a adressé de nombreuses réclamations, il doit apporter les éléments de nature à démontrer qu'il aurait déposé de telles réclamations dans le délai susmentionné.

Texte

Jurisprudence

CAA Paris, 27 mars 2007, no 01PA02527, Union groupements achats publics (UGAP) c/ Factobail (Il résulte des dispositions de l'article 8-2 du CCAGFCS applicable au contrat (cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services approuvé par décret du 27 mai 1977) qu'à défaut du respect par le titulaire du marché des stipulations dudit CCAG en matière de contestation du décompte, ce dernier devient définitif même si la lettre de notification dudit décompte avait indiqué que le délai de réclamation était différent)

CAA Nantes, 7 juillet 1999, no 96NT00793, M. Jean-Jacques Y c/ La poste (Il résulte des dispositions de l'article 8-2 du CCAGFCS applicable au contrat (cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services approuvé par décret du 27 mai 1977) que l'intéressé doit contester le paiement dans un délai de trente jours à compter du mandatement du solde. En cas de réclamation il doit démontrer qu'il aurait déposé de telles réclamations dans le délai susmentionné)