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Arrêté du 28 mai 2018 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil - NOR: ECOM1803102A

JORF n°0135 du 14 juin 2018 - Texte n°15 (Applicable dès sa publication au JORF)

Abrogé par Arrêté du 7 octobre 2021 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil NOR : ECOM2026642A - abroge et remplace l’arrêté du 30 mai 2012 du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du développement durable, relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales (CCTG) de Travaux de génie civil

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/28/ECOM1803102A/jo/texte

Résumé

Publics concernés : les acheteurs publics et les opérateurs économiques soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics.

Objet : modification des dispositions techniques relevant du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux : mises à jour et suppression de fascicules.

Entrée en vigueur : dès sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice : l’adoption du présent arrêté est rendue nécessaire par l’évolution des documents contenant les spécifications techniques applicables aux travaux de génie civil et de bâtiment produits par des groupes de travail d’experts. Une mise à jour globale est effectuée à l’occasion de la mise à jour de huit nouveaux fascicules et de la suppression d’un fascicule obsolète.

Il abroge et remplace l’arrêté du 30 mai 2012 du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du développement durable, relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales (CCTG) de Travaux de génie civil.

L’article 15 du décret n° 2016-360 modifié du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoit que les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres intéressés.

Texte

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l’économie et des finances,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2016-360 modifié du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité ;

Vu l’arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil,

Arrêtent :

Article 1

La mise à jour des huit fascicules suivants est approuvée :

- fascicule 25 relatif à l’exécution des assises de chaussées en matériaux non traités et traités aux liants hydrauliques ;

- fascicule 26 relatif à l’exécution des revêtements superficiels et matériaux bitumineux coulés à froid ;

- fascicule 27 relatif à la fabrication et la mise en œuvre des enrobés hydrocarbonés ;

- fascicule 65 relatif à l’exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou précontraint ;

- fascicule 67 titre I relatif à l´exécution des travaux d’étanchéité (neufs, d’entretien ou de réfection), sur les ponts routes et les passerelles ;

- fascicule 67 titre III relatif à l’étanchéité des ouvrages souterrains ;

- fascicule 68 relatif à l’exécution des travaux géotechniques des ouvrages de génie civil ;

- fascicule 86 relatif à la construction d’installations de traitements biologiques de déchets ménagers avec éventuellement d’autres déchets non dangereux.

Article 2

La liste complète des fascicules approuvés du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil est annexée au présent arrêté.

Article 3

Est supprimé le fascicule 62 titre V relatif aux règles techniques de conception et de calcul des fondations d’ouvrages de génie civil.

Article 4

Le cahier des clauses techniques générales n’est applicable qu’aux marchés qui s’y réfèrent.

Article 5

Les fascicules mentionnés à l’article 1er sont consultables, au format électronique, au Bulletin officiel du ministère chargé du développement durable.

Article 6

L’arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil est abrogé.

Article 7

Les marchés publics qui se réfèrent au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses techniques générales, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent arrêté.

Article 8

Le directeur général, délégué aux risques majeurs, et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

Liste des fascicules applicables aux marchés de travaux de génie civil

Fascicule 2 : Terrassements généraux

Fascicule 4 titre II : Fourniture d’acier et autres métaux -Armatures à haute résistance pour les constructions en béton précontraint par pré ou post-tension

Fascicule 23 : Fournitures de granulats employés à la construction et à l’entretien des chaussées

Fascicule 24 : Fourniture de liants bitumineux pour la construction et l’entretien des chaussées

Fascicule 25 : Exécution des assises de chaussées en matériaux non traités et traités aux liants hydrauliques - Version 1.0. Décembre 2017

Fascicule 26 : Exécution des revêtements superficiels et matériaux bitumineux coulés à froid - Version 1.0. Décembre 2017

Fascicule 27 : Fabrication et mise en œuvre des enrobés hydrocarbonés - Version 1.0. Décembre 2017

Fascicule 28 : Exécution des chaussées en béton

Fascicule 29 : Exécution des revêtements de voiries et espaces publics en produits modulaires

Fascicule 31 : Bordures et caniveaux en pierre naturelle ou en béton et dispositif de retenue en béton

Fascicule 32 : Construction de trottoirs

Fascicule 34 : Travaux forestiers de boisement

Fascicule 35 : Aménagements paysagers - Aires de sports et de loisirs en plein air

Fascicule 36 : Réseau d’éclairage public - Conception et réalisation

Fascicule 39 : Travaux d’assainissement et de drainage des terres agricoles

Fascicule 56 : Protection des ouvrages métalliques contre la corrosion

Fascicule 64 : Travaux de maçonnerie d’ouvrages de génie civil

Fascicule 65 : Exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou précontraint - Version 1.0. Décembre 2017

Fascicule 66 : Exécution des ouvrages de génie civil à ossature en acier

Fascicule 67 Titre I : Exécution des travaux d’étanchéité (neufs, d’entretien ou de réfection), sur les ponts routes et les passerelles - Version 1.0. Décembre 2017

Fascicule 67 Titre III : Etanchéité des ouvrages souterrains - Version 1.0. Décembre 2017

Fascicule 68 : Exécution des travaux géotechniques des ouvrages de génie civil - Version 1.0. Décembre 2017

Fascicule 69 : Travaux en souterrain

Fascicule 70 : Ouvrages d’assainissement

Titre I : réseaux

Titre II : Ouvrages de recueil, de restitution et de stockage des eaux pluviales

Fascicule 71 : Fourniture et pose de conduites d’adduction et de distribution d’eau

Fascicule 73 : Equipement hydraulique, mécanique et électrique des stations de pompage d’eaux

Fascicule 74 : Construction des réservoirs en béton

Fascicule 75 : Conception et exécution des installations de traitement des eaux destinées à la consommation humaine.

Fascicule 76 : Travaux de forage pour la recherche et l’exploitation d’eau potable

Fascicule 78 : Canalisations et ouvrages de transport et de distribution de chaleur ou de froid

Fascicule 81 Titre I : Construction d’installation de pompage pour le relèvement ou le refoulement des eaux usées domestiques, d’effluents industriels ou d’eaux de ruissellement ou de surface

Fascicule 81 Titre II : Conception et exécution d’installations d’épuration d’eaux usées

Fascicule 82 : Construction d’installations d’incinération avec fours à grille, oscillants ou tournants de déchets ménagers, autres déchets non dangereux et DASRI

Fascicule 85 : Construction d’installation de broyage des déchets ménagers

Fascicule 86 : Construction d’installations de traitement biologique de déchets ménagers avec éventuellement d’autres déchets dangereux. - Version 1.0. Décembre 2017

Fait le 28 mai 2018.

Le ministre de l’économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation : La directrice des affaires juridiques, LBedier

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d’Etat et par délégation : Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, F. Poupard

Le directeur général de la prévention des risques, M. Mortureux

MAJ 15/06/18 - Source : Legifrance

Actualités

Publication de l'arrêté du 28 mai 2018 relatif à la composition du CCTG applicables aux marchés publics de travaux de génie civil - 15 juin 2018

Textes

Arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil - NOR: EFIM1221961A.