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Arrêté du 20 avril 2016 portant approbation du référentiel général d’interopérabilité - NOR: PRMJ1526716A
JORF n°0095 du 22 avril 2016 - Texte n°1
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/20/PRMJ1526716A/jo/texte
[Abroge Arrêté du 9 novembre 2009 portant approbation du référentiel général d'interopérabilité]
Le Premier ministre,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, notamment la notification n° 2015/674/F du 2 décembre 2015 ;
Vu l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 modifié fixant les modalités d’élaboration, d’approbation, de modification et de publication du référentiel général d’interopérabilité ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 4 février 2016,
Arrête :
Article 1
La version V.2.0 en date du 2 décembre 2015 du référentiel général d’interopérabilité mentionné à l’article 11 de l’ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 2
Le référentiel général d’interopérabilité mentionné à l’article 1er est consultable sur le site references.modernisation.gouv.fr.
Article 3
L’arrêté du 9 novembre 2009 portant approbation du référentiel général d’interopérabilité est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2016.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume