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Arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 42 du code des marchés publics et fixant la liste des mentions devant figurer dans le règlement de la consultation

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, notamment l'article 42 du code annexé,

Arrête :

Art. 1er. - Le règlement de la consultation mentionné à l'article 42 du code des marchés publics comporte les mentions figurant dans les modèles indicatifs annexés au présent arrêté.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 2001.

Laurent Fabius

A N N E X E 1

Modèle indicatif de règlement de la consultation pour les marchés 
dont le montant dépasse 130 000 euro ht pour l'état et 200 000 euro ht pour les collectivités territoriales

Les mentions figurant dans cette annexe n'ont pas à être indiquées si elles ont été portées dans l'avis d'appel public à la concurrence.

Section I

Acheteur public

1. Nom et adresse officiels de l'acheteur public :  
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 208 du 08/09/2001 page 14377 à 14382
2. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
La même qu'au point 1 -
Adresse différente : voir l'annexe 1 A.
3. Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
La même qu'au point 1 -
Adresse différente : voir l'annexe 1 A.
4. Adresse à laquelle les offres/demandes de participation doivent être envoyées :
La même qu'au point 1 -
Adresse différente : voir l'annexe 1 A.
5. Type d'acheteur public :
- Etat
- Collectivité territoriale
- Autre (préciser)

Section II

Objet du marché

1. Description.
1.1. Type de marché de travaux :
- Exécution - Conception-réalisation
1.2. Type de marché de fournitures :
- Achat - Location - Crédit-bail - Location-vente - Plusieurs de ces formes
1.3. Type de marché de services :
Catégorie de service : ....................
1.4. S'agit-il d'un marché à bons de commande ?
Non - Oui -
1.5. S'agit-il d'un marché à tranches ?
Non - Oui -
1.6. S'agit-il d'une convention de prix associée à des marchés types ?
Non - Oui -
1.7. Description/objet du marché (utiliser un feuillet séparé si nécessaire) :............................................................
1.8. Lieu d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : ........................................
1.9. Nomenclature communautaire pertinente (CPA/NACE/CPC) :
.................... ....................
1.10. Division en lots :
Non - Oui -
Possibilité de soumissionner pour :
- un lot
- plusieurs lots
- l'ensemble des lots
(Pour fournir des précisions concernant les lots, utiliser l'annexe 1 B autant de fois qu'il est nécessaire.)
1.11. Les variantes seront-elles interdites ? (le cas échéant) :
Non - Oui -Préciser sur quels points du cahier des charges elles seront interdites (le cas échéant) :........................................

1.12. Dérogation à l'obligation d'utiliser des spécifications européennes (uniquement pour les marchés spécifiques des opérateurs de réseaux) :
Non - Oui -
Dans l'affirmative, cocher les cases correspondantes à l'annexe 1 C.

2. Quantité à fournir.

2.1. Quantité globale (y compris, le cas échéant, tous les lots et tous les marchés ultérieurs susceptibles d'être passés en application des articles 15, 35 III ou 73 du code des marchés publics) :............................................................
2.2. Marchés négociés susceptibles d'être passés ultérieurement en application des articles 35 (III) ou 73 du code des marchés publics (le cas échéant). Description et indication du moment où ils seront passés (si possible) :.................... ....................

3. Durée du marché ou délai d'exécution :
Soit : durée en mois -- et/ou jours --- à compter de la signature du contrat ;
Soit : à compter du --/--/---- (jj/mm/aaaa) et/ou jusqu'au --/--/---- (jj/mm/aaaa).

Section III

Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

1. Conditions relatives au marché.
1.1. Cautions et garanties exigées (le cas échéant).

1.2. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références des dispositions applicables (le cas échéant) :........................................
1.3. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services attributaire du marché (le cas échéant) : .................... ....................

2. Conditions de participation (critères de sélection).2.1. Renseignements concernant la situation propre de l'entrepreneur/du fournisseur/du prestataire de services, justificatifs quant aux conditions d'accès à la commande publique visés à l'article 45 du code des marchés publics et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité professionnelle, technique et financière minimale requise :........................................
2.1.1. Statut juridique et capacité professionnelle - références requises :................................................................................
2.1.2. Capacité économique et financière - références requises :................................................................................
2.1.3. Capacité technique - références requises :................................................................................

3. Conditions propres aux marchés de services.
3.1. Les prestations sont-elles réservées à une profession particulière ?
Non - Oui -Dans l'affirmative, références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :........................................
3.2. Les candidats sont-ils tenus d'indiquer les noms et les titres d'étude et/ou l'expérience professionnelle des membres du personnel chargé de l'exécution du marché ?
Non - Oui -

Section IV

Procédure

1. Type de procédure :
- appel d'offres ouvert
- appel d'offres restreint
- appel d'offres restreint accéléré
- négociée
- négociée accélérée
- appel d'offres sur performance
- conception-réalisation
- concours
1.1. Les candidats ont-ils déjà été sélectionnés ? (Procédure négociée : cas où l'acheteur public décide de ne négocier qu'avec les candidats qui avaient été admis à présenter une offre lors d'un appel d'offres déclaré infructueux) :
Non - Oui -1.2. Justification du choix de la procédure accélérée (le cas échéant) :........................................
1.3. Nombre des entreprises qui seront invitées à présenter une offre (le cas échéant) :
Nombre -- ou Minimum -- Maximum --

2. Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous (par ordre de priorité décroissante)
1 ....................
2 ....................
3 ....................
4 ....................
5 ....................
6 ....................
7 ....................
8 ....................
9 ....................

3. Remise d'échantillons ou de matériels de démonstration :
Non - Oui -
Modalités de remise des échantillons ou des matériels de démonstration :
....................
....................

Préciser le sort des échantillons ou des matériels de démonstration (détruits - rendus - conservés) :....................

4. Renseignements d'ordre administratif.
4.1. Documents contractuels et documents additionnels - conditions d'obtention :
Date limite d'obtention :
--/--/---- (jj/mm/aaaa)
Cautionnement (le cas échéant) : ....................

Conditions et mode de paiement :............................................................

4.2. Date limite de réception des offres ou des candidatures ou des demandes de participation (selon qu'il s'agit d'une procédure ouverte ou d'une procédure restreinte ou négociée) :
--/--/---- (jj/mm/aaaa) ou--- jours à compter de la date d'envoi de l'avis
Heure (le cas échéant) :....................
4.3. Envoi des invitations à présenter une offre aux candidats sélectionnés (dans le cas d'une procédure restreinte ou négociée) :
Date prévue --/--/---- (jj/mm/aaaa)
4.4. Langue devant être utilisée dans l'offre ou la demande de participation : français.
4.5. Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
Jusqu'au --/--/---- (jj/mm/aaaa) ou - mois et/ou --- jours à compter de la date limite de réception des offres.

Section V

Autres renseignements

1. Contenu du dossier de la consultation (liste des pièces à fournir au candidat par l'acheteur public).
(Ex. : règlement de la consultation, acte d'engagement, cahiers des charges, annexes, programme, autres pièces, etc.)
2. Modalités de remise des candidatures et/ou des offres selon la procédure adoptée.
Le cas échéant, contenu de la première enveloppe (pièces relatives à la candidature), de la deuxième enveloppe (pièces relatives à l'offre).
3. Application de l'article 54 du code des marchés publics :
Non - Oui –
4. Renseignements complémentaires (le cas échéant) :........................................

A N N E X E 1 A

1. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues  
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 208 du 08/09/2001 page 14377 à 14382

2. Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus  
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 208 du 08/09/2001 page 14377 à 14382

3. Adresse à laquelle les offres/demandes de participation/projets/candidatures doivent être envoyés  
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 208 du 08/09/2001 page 14377 à 14382

A N N E X E 1 B

RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX LOTS

Lot no - -
1. Nomenclature communautaire pertinente (CPA/NACE/CPC) :
2. Description succincte : .................... ........................................
3. Etendue ou quantité : .................... ....................
4. Modification éventuelle de la date de commencement d'exécution ou de livraison : indiquer la nouvelle date :
Début d'exécution - - / - - / - - - - (jjj/mm/aaa)
et/ou livraison - - / - - / - - - - (jjj/mm/aaa)

Lot no - -
1. Nomenclature communautaire pertinente (CPA/NACE/CPC) :
2. Description succincte : .................... ........................................
3. Etendue ou quantité : .................... ....................
4. Indications quant à une autre date de commencement d'exécution ou de livraison (le cas échéant) :
Début d'exécution - - / - - / - - - - (jjj/mm/aaa)
et/ou livraison - - / - - / - - - - (jjj/mm/aaaa).
(Utiliser des feuillets supplémentaires si nécessaire.)

A N N E X E 1 C

SECTEURS SPECIAUX

MARCHES SPECIFIQUES DES OPERATEURS DE RESEAUX

Dérogations à l'utilisation de spécifications européennes

(Art. 18, paragraphe 6, de la directive 93/38/CEE et art. 18 du décret no 84-74 du 26 janvier 1984)

Travaux - Fournitures - Services -
Motif pour lequel il a été dérogé à l'obligation de définir les spécifications techniques par référence à des spécifications européennes :
- Il est techniquement impossible d'établir, de façon satisfaisante, la conformité du produit aux spécifications européennes ;
- Le respect de l'obligation nuirait à l'application de la directive 86/361/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunications ou de la décision 87/95/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications ;
- L'utilisation des spécifications obligerait l'entité adjudicatrice à acquérir des fournitures incompatibles avec des installations déjà utilisées ou entraînerait des coûts disproportionnés ou des difficultés techniques disproportionnées ;
- La spécification européenne concernée est impropre à l'application particulière envisagée ou ne tient pas compte des développements techniques survenus depuis son adoption ;
- Le projet constitue une véritable innovation pour laquelle le recours à des spécifications européennes existantes serait inapproprié.

A N N E X E 2

Modèle indicatif de règlement de concours pour les marches 
dont le montant dépasse 130 000 euro HT pour l'état et 200 000 euro HT pour les collectivités territoriales

Les mentions figurant dans cette annexe n'ont pas à être indiquées si elles ont été portées dans 
l'avis d'appel public à la concurrence.

Section I

Acheteur public

1. Nom et adresse officiels de l'acheteur public :  
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 208 du 08/09/2001 page 14377 à 14382
2. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
La même qu'au point 1
- Adresse différente : utiliser l'annexe 2 A
3. Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
La même qu'au point 1
- Adresse différente : utiliser l'annexe 2 A
4. Adresse à laquelle les demandes de participation/projets doivent être envoyés :
La même qu'au point 1
- Adresse différente : utiliser l'annexe 2 A
5. Type d'acheteur public :
- Etat
- Collectivité territoriale
- Autre (préciser)

Section II

Objet du concours

1. Description du projet.
1.1. Description :................................................................................
1.1.1. S'agit-il d'un marché de maîtrise d'oeuvre ?
- Non - Oui Si oui, préciser la mission :........................................
Donner les caractéristiques de l'ouvrage à construire, nature des travaux, données quantitatives (ex. : surface, dimensions, etc.) :........................................
1.2. Lieu d'exécution :....................
1.3. Nomenclature communautaire pertinente (NACE/CPA/CPC) :....................

Section III

Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

1. Conditions de participation (critères de sélection).1.1. Renseignements concernant la situation propre de l'entrepreneur / du fournisseur / du prestataire de services, justificatifs quant aux conditions d'accès à la commande publique visés à l'article 45 du code des marchés publics et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité professionnelle, technique et financière minimale requise :............................................................
1.2. Statut juridique et capacité professionnelle - références requises :................................................................................
1.3. Capacité économique et financière - références requises :................................................................................
1.4. Capacité technique - références requises :........................................

2. La participation est-elle réservée à une profession particulière (le cas échéant) ?
Non - Oui -Dans l'affirmative, indiquer laquelle :............................................................

3. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entreprises attributaire du marché (le cas échéant) :........................................

Section IV

Procédures

1. Type de concours :
- Ouvert - Restreint
1.1. Nombre envisagé de participants, éventuellement sous forme de fourchette (le cas échéant) :
Nombre -- ou maximum -- minimum –
2. Critères d'évaluation des projets :............................................................
3. Renseignements d'ordre administratif.
3.1. Documents :
Date limite d'obtention --/--/---- (jjmmaaaa)
Cautionnement : .................... Conditions et mode de paiement : .................... ....................
3.2. Date limite de réception des projets (procédure ouverte) ou de réception des demandes de participation et de réception des projets (procédure restreinte) :
----/---- (jj/mm/aaaa) ou --- jours à compter de la date de l'envoi de l'avis.
Heure (le cas échéant) : ....................
3.3. Envoi des invitations à participer aux candidats sélectionnés (dans le cas d'une procédure restreinte) :
Date prévue --/--/---- (jj/mm/aaaa).
3.4. Langue devant être utilisée par les candidats : français.
4. Récompenses et jury.4.1. Nombre et valeur des primes qui seront attribuées (le cas échéant) :............................................................
4.2. Le marché de services qui fera suite à ce concours sera-t-il attribué au lauréat ou à l'un des lauréats du concours ?
Non - Oui -
4.3. Qualité des membres du jury (le cas échéant) :........................................................................................................................

Section V

Autres renseignements

1. Contenu du dossier de la consultation (liste des pièces à fournir au candidat par l'acheteur public).
(Ex. : règlement du concours, acte d'engagement, le cas échéant voir 1 de l'article 71 du code des marchés publics, cahiers des charges, annexes, programme, autres pièces, etc.)
2. Modalités de remise des candidatures et/ou des offres selon la procédure adoptée.
Le cas échéant, contenu de la première enveloppe (pièces relatives à la candidature), de la deuxième enveloppe et de la troisième enveloppe (pièces relatives à l'offre).
4. Renseignements complémentaires, le cas échéant.

A N N E X E 2 A

1. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 208 du 08/09/2001 page 14377 à 14382

2. Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus  
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 208 du 08/09/2001 page 14377 à 14382  

3. Adresse à laquelle les projets/demandes de participation doivent être envoyés  
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 208 du 08/09/2001 page 14377 à 14382

A N N E X E 3

Modèle indicatif de règlement de la consultation pour les marchés 
dont le montant est inférieur a 130 000 euro HT pour l'état et 200 000 euro HT pour les collectivités territoriales

Les mentions figurant dans cette annexe n'ont pas à être indiquées si elles ont été portées dans l'avis d'appel public à la concurrence.
1. Nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique de l'acheteur public.
2. Mode de passation choisi (procédure de mise en concurrence simplifiée ; marché négocié avec ou sans mise en concurrence et/ou publicité préalable).
3. Forme du marché (allotissement ; marchés fractionnés ; convention de prix associée à des marchés type).
4. Lieu de livraison des produits, de fourniture des services ou d'exécution des travaux.
5.
a) Marchés publics de fournitures :
s'achèveront les fournitures/services/travaux ou durée du marché de fournitures/services/travaux ; dans la mesure du possible, date limite à laquelle commenceront ou seront livrées les fournitures, fournis les services ou, dans la mesure du possible, date limite à laquelle commenceront les travaux.
7. Le cas échéant, interdiction des variantes.
8. Le cas échéant, les conditions particulières auxquelles est soumise la réalisation du marché.
9.
a) Date limite de réception des candidatures ou des demandes de participation ;
b) Adresse où elles doivent être transmises et, le cas échéant, modalités de leur transmission ;
c) Langue dans laquelle elles doivent être rédigées : français.
10. Date limite d'envoi de la lettre de consultation.
11. Le cas échéant, caution et garanties demandées.
12. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent.
13. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement d'entreprises attributaire du marché.
14. Renseignements concernant la situation personnelle du candidat, renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation des capacités minimales de caractère professionnel, technique et financier à remplir par le candidat. Niveau(x) spécifique(s) de capacités éventuellement exigé(s).
15. Justificatifs à produire quant aux conditions d'accès à la commande publique visés à l'article 45 du code des marchés publics.
16. Indiquer si l'exécution du marché de service (le cas échéant) est réservée à une profession déterminée. Indiquer laquelle ainsi que les textes applicables.
17. Nombre minimal et, le cas échéant, maximal de candidats que l'acheteur public envisage d'inviter à présenter une offre.
18. Le cas échéant, nom et adresse des candidats déjà sélectionnés par l'acheteur public (marché négocié après appel d'offres infructueux).
19. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché. Les critères constituant l'offre économiquement la plus avantageuse ainsi que leur ordre de prise en compte.
20. Remise d'échantillons ou de matériels de démonstration, le cas échéant.
21. Contenu du dossier de la consultation à fournir au candidat par l'acheteur public (le cas échéant, acte d'engagement, cahiers des charges, annexes, programme, autres pièces).
22. Modalités de remise des candidatures et/ou des offres selon la procédure adoptée.
23. Application de l'article 54 du code des marchés publics, le cas échéant.
24. Renseignements complémentaires, le cas échéant.

A N N E X E 4

Modèle indicatif de règlement de concours pour les marchés 
dont le montant est inférieur a 130 000 euro HT pour l'état et 200 000 euro HT pour les collectivités territoriales

Les mentions figurant dans cette annexe n'ont pas à être indiquées si elles ont été portées dans l'avis d'appel public à la concurrence.
1. Nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique de l'acheteur public et ceux du service auprès duquel les documents complémentaires peuvent être obtenus.
2. Description du projet (s'il s'agit d'un marché de maîtrise d'oeuvre : définir la mission et les caractéristiques de l'ouvrage).
3. Type de concours : ouvert ou restreint.
4. Dans le cas d'un concours ouvert : date limite pour le dépôt des candidatures, projets et/ou des offres.
5. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement d'entreprises attributaire du marché.
6. Renseignements concernant la situation personnelle du candidat, renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation des capacités minimales de caractère professionnel technique et financier à remplir par le candidat. Niveau(x) spécifique(s) de capacités éventuellement exigé(s). Justificatifs à produire quant aux conditions d'accès à la commande publique visés à l'article 45 du code des marchés publics.
7. Dans le cas d'un concours restreint :
a) Nombre envisagé de participants ;
b) Critères de sélection des participants ;
c) Date limite pour les demandes de participation et le dépôt des projets et/ou des offres.
8. Le cas échéant, indiquer si la participation est réservée à une profession déterminée.
9. Critères qui seront appliquées lors de l'évaluation des projets.
10. Le cas échéant, qualité des membres du jury.
11. Indiquer si l'examen des projets est anonyme.
12. Le cas échéant, nombre et valeur des primes.
13. Indiquer si les lauréats du concours seront invités à participer à des marchés de services conformément au 3o du III de l'article 35 du code des marchés publics.
14. Contenu du dossier de la consultation à fournir au candidat par l'acheteur public (le cas échéant, acte d'engagement, cahiers des charges, annexes, programme, autres pièces).
15. Modalités de remise des candidatures, des projets et/ou des offres selon la procédure adoptée. Le cas échéant, contenu de la première enveloppe (pièces relatives à la candidature), de la deuxième et de la troisième enveloppe (pièces relatives à l'offre).
16. Renseignements complémentaires le cas échéant.