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Mise en concurrence et avis d’appel à concurrence - Article 16

Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005

fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

TITRE III - PASSATION DES MARCHÉS

Chapitre II - Règles générales de passation applicables aux procédures de marchés formalisées

Section 3 - Organisation de la publicité

Article 16 - (Mise en concurrence et avis d’appel à concurrence)

I. - La mise en concurrence des marchés passés selon une des procédures formalisées donne lieu à la publication d’un avis d’appel à concurrence.

Cet avis est conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 susvisé.

Pour les marchés passés en application d’un système d’acquisition dynamique, l’avis est conforme à l’avis de marché simplifié établi par le même règlement communautaire.

II. - L’avis d’appel à concurrence est envoyé pour publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Lorsque le pouvoir adjudicateur décide d’ajouter à la publication mentionnée à l’alinéa précédent une autre publication, l’avis destiné à cette autre publication ne peut être envoyé avant l’envoi de l’avis à l’Office des publications officielles de l’Union européenne, dont il mentionne la date, et ne peut fournir plus de renseignements que ceux qui sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne ou publiés sur un profil d’acheteur.

Le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de faire la preuve de la date d’envoi des avis.

Article 16-1

Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L551-15 du code de justice administrative ou du premier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance n° 2009-515 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 susvisé, relatif à son intention de conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent décret ou passé en application de ses articles 9 ou 10.

Modifications du CMP 2006 et des décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 [abrogé]

Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1104658D (Article 42)

Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - NOR: ECEM0918677D

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics NOR: ECEM0816144D