Texte de la circulaire du 3 décembre 2008 relative à l’exemplarité de l’Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics - NOR: PRMX0900026C

Le texte de la circulaire du 3 décembre 2008

Le Premier ministre à Monsieur le ministre d’Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d’Etat, Monsieur le haut-commissaire

Lors de la restitution des conclusions du Grenelle de l’environnement, le 25 octobre 2007, le Président de la République a insisté sur le rôle exemplaire que l’Etat doit jouer pour assurer le développement durable de notre économie.

Les travaux et manifestations du Grenelle de l’insertion ont, quant à eux, permis de mettre en évidence la dimension sociale de cette politique de développement durable. La promotion de l’insertion des personnes éloignées de l’emploi est un élément essentiel de cette politique et, dans ce domaine comme dans les autres, l’Etat se doit d’être exemplaire.

Ces préoccupations doivent être prises en compte dans tous les volets de l’action de l’Etat. Il se doit, en particulier, d’utiliser ses propres moyens de fonctionnement pour renforcer et favoriser l’émergence de modes de production et de consommation plus durables.

Les dépenses que l’Etat consacre annuellement à son fonctionnement courant dépassent les quinze milliards d’euros dont dix milliards d’euros pour les achats courants et cinq milliards d’euros pour les achats dits métiers . Ces dépenses doivent être désormais faites dans une approche de développement durable.

Les dépenses de fonctionnement des administrations peuvent, en effet, apporter une contribution significative face aux défis environnementaux et sociaux que nous devons relever. L’utilisation de ce levier permettra d’assurer une plus grande efficacité des politiques sectorielles en faveur du développement durable. Il s’agit aussi d’une question de responsabilité et de crédibilité. L’Etat ne peut ignorer dans sa gestion quotidienne les objectifs de développement durable qu’il souhaite voir prendre en compte par les entreprises et les consommateurs. En outre, cette orientation des dépenses de fonctionnement doit contribuer au soutien des écoproduits et des écotechnologies qui constituent un facteur important pour promouvoir une économie hautement compétitive et innovante.

La révision prochaine de la stratégie nationale de développement durable sera l’occasion, pour chaque département ministériel, de préciser et d’actualiser sa contribution au développement durable dans le champ des politiques publiques dont il a la charge. Toutefois, sans attendre cette révision, je vous demande d’établir, dans un plan administration exemplaire, les dispositions assurant la prise en compte des objectifs d’un développement durable dans le fonctionnement des services et des établissements publics placés sous votre responsabilité.

Afin de garantir une cohérence et une efficacité maximales de l’action de l’Etat dans son ensemble, chaque plan ministériel devra privilégier des actions communes à tous les départements ministériels et mobiliser l’ensemble des personnels impliqués dans la gestion courante de l’administration. Les actions relevant d’un fonctionnement et de métiers spécifiques à votre département ministériel ne seront traitées qu’indirectement par ce plan. Il conviendra néanmoins de leur appliquer les objectifs et les moyens des actions communes chaque fois que cela pourra l’être.

Les actions communes que je vous demande d’inscrire dans votre plan ministériel concernent :

1. Les achats courants.

Définis par opposition aux achats dits métiers, ils correspondent à la partie des achats publics commune au fonctionnement de toute administration. A ce titre, je vous rappelle que les orientations de la France sont définies par le Plan national d’action pour des achats publics durables (1) (PNAAPD). Ce plan, adopté en mars 2007, a pour objectif de faire de notre pays l’un des pays de l’Union européenne les plus engagés dans la mise en œuvre du développement durable en matière de commande publique. Il couvre une période de trois ans (2007-2009) et fera l’objet d’une révision au terme de cette période. Les fiches relatives aux achats généraux de produits et de services annexées à la présente circulaire reprennent, pour l’essentiel, les orientations définies aux paragraphes 93 à 108 du PNAAPD.

(1) http://www.ecologie.gouv.fr/pnaapd.html.

La mise en œuvre opérationnelle de ces objectifs s’inscrit dans la politique globale d’achat de l’Etat que le Gouvernement a décidé d’unifier lors du conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007. Elle relève donc de la responsabilité de la future structure responsable des achats de l’Etat qui devra définir la stratégie d’achat par catégories de produits pour l’ensemble des acheteurs, en tenant compte des objectifs du PNAAPD et des orientations contenues dans les fiches jointes à la présente circulaire.

2. Les mesures d’écoresponsabilité qui peuvent être mises en œuvre dans toute administration indépendamment ou en accompagnement des commandes publiques, notamment pour en diminuer le volume ou en améliorer la qualité.

Il s’agit de promouvoir des comportements écoresponsables des agents, une gestion énergétique économe des bâtiments publics ainsi que des politiques raisonnées de déplacements professionnels ou de gestion des déchets.

3. La responsabilité sociale de l’Etat, tant en sa qualité d’opérateur économique qu’en sa qualité d’employeur.

L’Etat doit se fixer des objectifs élevés en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux de la personne au travail, l’intégration des personnes handicapées, l’insertion des personnes éloignées de l’emploi et la parité professionnelle. A cet égard, je vous rappelle qu’il a été décidé, lors du conseil des ministres du 9 avril 2008, que les achats publics socialement responsables doivent représenter au minimum 10 % des achats courants de l’Etat et de ses établissements publics d’ici à 2012 dans les secteurs comportant au moins 50 % de main-d’œuvre.

Les modalités concrètes de ces actions sont précisées dans les vingt fiches annexées à la présente circulaire. Celles-ci fixent les objectifs et les échéances communs et détaillent les stratégies et les moyens d’actions à mettre en œuvre. Vous trouverez une liste de ressources utiles pour la réalisation de démarches responsables et d’achats publics durables sur le site internet consacré à l’administration écoresponsable (2).

(2) http://www.ecoresponsabilite.environnement.gouv.fr.

Un effort de formation est en tout état de cause nécessaire pour faire naître et diffuser, chez l’ensemble des agents de la fonction publique, une culture partagée du développement durable.

Je vous demande de préparer votre plan administration exemplaire sur la base de ces fiches et de mettre en œuvre, sans tarder, les actions qui y sont décrites dans l’ensemble des services de votre département ministériel. Vous vous attacherez à ce que les établissements publics placés sous votre autorité élaborent leur propre plan d’action.

Vous veillerez à renseigner les indicateurs figurant dans treize de ces fiches, sachant que la batterie des indicateurs sera progressivement complétée. Pour ce faire, vous vous appuierez sur les outils de compte rendu développés dans le cadre de la professionnalisation du métier d’acheteur public par la mission interministérielle France Achats (MIFA) et, ultérieurement, par la future structure responsable des achats de l’Etat ainsi que sur l’outil de suivi des démarches d’écoresponsabilité par site développé par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Vous adresserez à la déléguée interministérielle au développement durable, qui en assurera la synthèse, votre plan d’ici à la fin du premier trimestre 2009 et un rapport annuel de suivi à compter de 2009. Je demande à la déléguée interministérielle d’animer un groupe de travail chargé d’assurer, dans un esprit de partage d’expertise, d’expériences et de moyens, le suivi global des résultats de l’action de l’Etat exemplaire au regard du développement durable.

Un dispositif financier accompagnera la mise en œuvre de ces plans à compter de 2010. Il reposera sur le respect de différents indicateurs pertinents.

Je compte sur votre engagement pour que les exigences du développement durable se traduisent de manière effective dans le fonctionnement quotidien des services relevant de votre autorité et des établissements publics qui vous sont rattachés.

François Fillon

Annexe

Pour l'annexe voir le sommaire de la circulaire du 3 décembre 2008