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Article R. 2172-37 Fixation de spécifications techniques et incidences énergétiques et environnementales du véhicule

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2172-37 [Fixation de spécifications techniques et inclusion des incidences énergétiques et environnementales du véhicule]

Il peut être satisfait à l’obligation mentionnée à l’article R. 2172-35 par :

1° La fixation de spécifications techniques conformes aux articles R. 2111-7 à R. 2111-11 relatives aux performances énergétiques et environnementales du véhicule ;

2° L’inclusion des incidences énergétiques et environnementales du véhicule, sur toute sa durée de vie, dans les critères d’attribution prévus à l’article R. 2152-7. Les incidences à prendre en compte sont définies selon les modalités fixées à l’article R. 2172-38. Si l’acheteur choisit de traduire ces incidences en valeur monétaire, leur quantification doit se conformer à la méthodologie établie en application de l’article R. 2172-38.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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