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Article R. 2172-35 Achat de véhicules à moteur et incidences énergétiques et environnementales

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2172-35 [Achat de véhicules à moteur dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée et prise en compte des incidences énergétiques et environnementales]

Lorsqu’un acheteur passe un marché pour l’achat d’un véhicule à moteur relevant des catégories M et N définies à l’article R. 311-1 du code de la route et que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, il tient compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie.

Sont exemptés de cette obligation les achats :

1° De véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les chantiers de construction, dans les carrières ou les installations portuaires ou aéroportuaires ;

2° De véhicules conçus et construits pour être utilisés par les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l’incendie et les services responsables du maintien de l’ordre ;

3° De machines mobiles.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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