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Examen des offres Marchés de décoration des constructions publiques

Marchés de décoration des constructions publiques - « 1 % artistique »

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Différents textes précisent les dispositions applicables au « 1 % artistique » : le code de la commande publique, le code général des collectivités territoriales et le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation.

Le cadre législatif est le suivant :

  •  l'article L2172-2 du code de la commande publique prévoit que les collectivités publiques soumises à l'obligation de décoration des constructions publiques passent les marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation et choisissent le titulaire du marché après avis d'un comité artistique, dans des conditions prévues par voie réglementaire ;
  •  l'article L1616-1 du code général des collectivités territoriales précise les modalités d'application du « 1 % artistique » aux collectivités territoriales.
  •  la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, et notamment ses articles 1, 2 et 79.

Le cadre réglementaire est le suivant :

  •  les articles R2172-7 à R2172-19 du code de la commande publique précisent les règles spécifiques applicables :
  •  l'article R2172-7 prévoit que les collectivités publiques soumises au « 1 % artistique » passent des marchés ayant pour objet de satisfaire cette obligation conformément aux dispositions de la section 2 « Marchés de décoration des constructions publiques » ;
  •  les articles R2172-8 à R2172-14 décrivent la procédure applicable aux marchés inférieurs aux seuils européens portant sur la commande d'une réalisation artistique à créer;
  •  les articles R2172-15 et R2172-16 détaillent la procédure applicable aux marchés inférieurs aux seuils européens portant sur l'achat d'une réalisation artistique existante ;
  •  l'article R2172-17 précise les règles applicables aux marchés supérieurs aux seuils européens ;
  •  les articles R2172-18 et R2172-19 décrivent la composition et le fonctionnement du comité artistique ;
  •  le décret du 29 avril 2002 dont :
    • l'article 1er mentionne les opérations immobilières et les personnes publiques concernées ;
    • l'article 2 indique le calcul du montant ;
    • l'article 3 précise l'application du « 1 % artistique » aux collectivités territoriales ;
    • l'article 4 désigne les réalisations artistiques possibles ;
    • l'article 5 apporte des précisions concernant les opérations immobilières relevant de plusieurs personnes publiques.

Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet (Article L2172-1, Article L2172-2, Article L2172-3, Article L2172-4)

Article L2172-2 [Obligation de décoration des constructions publiques et avis d’un comité artistique]

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

Guide pratique - Le 1 % artistique et la commande publique Édition 2024.

Circulaire du 3 janvier 2024 relative à l'application du code de la commande publique et du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques - NOR : MICD2330209C. La prescription relative à la décoration des édifices publics, communément désignée sous l'appellation du « 1 % artistique », représente une démarche particulière dans le domaine des marchés publics d'œuvres d'art. Cette exigence contraint les maîtres d'ouvrage publics à allouer un pourcentage équivalent à un pour cent du coût total de leurs chantiers à la commande ou à l'acquisition d'une création existante d'un artiste vivant. Une circulaire datée du 3 janvier 2024, émanant du ministère de la Culture, vise à réitérer cette obligation. La circulaire a pour objet de présenter les principaux objectifs de politique publique et les règles qui doivent présider à la mise en œuvre « du 1% artistique ». Elle est complétée par des fiches annexes explicitant le cadre légal et réglementaire, le champ d'application, le calcul des sommes dédiées, les différentes phases de la procédure et de réalisation du projet ainsi que les responsabilités incombant au maître d'ouvrage public vis-à-vis des artistes et de la conservation de l'œuvre.

Annexe 1 - Le cadre légal et réglementaire du « 1 % artistique » ;

Annexe 2 - Le champ d'application de l'obligation de décoration des constructions publiques ;

Annexe 3 - Le calcul des sommes dédiées au « 1 % artistique » ;

Annexe 4 - La procédure de passation des marchés de décoration des constructions publiques ;

Annexe 5 - Le comité artistique : rôle, composition et fonctionnement ;

Annexe 6 - La réalisation du projet artistique ;

Annexe 7 - Les relations entre l'artiste et le maître d'ouvrage public ;

Annexe 8 - La conservation et la restauration des œuvres d'art.

Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation NOR : MCCB0200300D.

Voir également

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