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Obligation de décoration des constructions publiques et avis d’un comité artistique
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2172-2 [Obligation de décoration des constructions publiques et avis d’un comité artistique]
Les collectivités publiques soumises à l’obligation de décoration des constructions publiques passent les marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation et choisissent le titulaire du marché après avis d’un comité artistique, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article L2172-1 [Concours préalable à la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour réaliser un ouvrage de bâtiment]
- Article L2172-2 [Obligation de décoration des constructions publiques et avis d’un comité artistique]
- Article L2172-3 [Définition et règles du partenariat d’innovation]
- Article L2172-4 [Véhicule à moteur et incidences énergétiques et environnementales]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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