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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VII : Règles applicables a certains marchés > Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet > Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques > Article R2172-7

Article R. 2172-7 Marchés de décoration des constructions publiques

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2172-7 [Marchés de décoration des constructions publiques]

Les collectivités publiques soumises à l’obligation de décoration des constructions publiques passent des marchés ayant pour objet de satisfaire cette obligation conformément aux dispositions de la présente section.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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