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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VII : Règles applicables a certains marchés > Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet > Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques > Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux seuils européens > Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d’une ou plusieurs réalisations artistiques à créer >  Article R2172-14

Article R2172-14 Indemnité versée artistes ayant présenté un projet non retenu

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2172-14 [Indemnité versée artistes ayant présenté un projet non retenu - Marché de décoration des constructions publiques]

Les artistes ayant présenté au comité artistique un projet non retenu reçoivent une indemnité.

Le total des indemnités ne peut dépasser 20 % du montant défini à l’article 2 du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation.

L’acheteur peut décider, sur proposition du comité artistique, de supprimer ou de réduire le montant de l’indemnité en cas d’insuffisance manifeste du projet présenté par un candidat.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

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Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

Circulaire du 3 janvier 2024 relative à l'application du code de la commande publique et du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques - NOR : MICD2330209C. La prescription relative à la décoration des édifices publics, communément désignée sous l'appellation du « 1 % artistique », représente une démarche particulière dans le domaine des marchés publics d'œuvres d'art. Cette exigence contraint les maîtres d'ouvrage publics à allouer un pourcentage équivalent à un pour cent du coût total de leurs chantiers à la commande ou à l'acquisition d'une création existante d'un artiste vivant. Une circulaire datée du 3 janvier 2024, émanant du ministère de la Culture, vise à réitérer cette obligation. La circulaire a pour objet de présenter les principaux objectifs de politique publique et les règles qui doivent présider à la mise en œuvre « du 1% artistique ». Elle est complétée par des fiches annexes explicitant le cadre légal et réglementaire, le champ d'application, le calcul des sommes dédiées, les différentes phases de la procédure et de réalisation du projet ainsi que les responsabilités incombant au maître d'ouvrage public vis-à-vis des artistes et de la conservation de l'œuvre.

Annexe 1 - Le cadre légal et réglementaire du « 1 % artistique » ;

Annexe 2 - Le champ d'application de l'obligation de décoration des constructions publiques ;

Annexe 3 - Le calcul des sommes dédiées au « 1 % artistique » ;

Annexe 4 - La procédure de passation des marchés de décoration des constructions publiques ;

Annexe 5 - Le comité artistique : rôle, composition et fonctionnement ;

Annexe 6 - La réalisation du projet artistique ;

Annexe 7 - Les relations entre l'artiste et le maître d'ouvrage public ;

Annexe 8 - La conservation et la restauration des œuvres d'art.

Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation NOR : MCCB0200300D.

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