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Motifs d’exclusions de la procédure de passation Exclusions à l’appréciation de l’acheteur

Exclusions à l’appréciation de l’acheteur

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Chapitre Ier : Motifs d’exclusions de la procédure de passation (Article L. 2141-1 à L. 2141-14)

  • Section 2 : Exclusions à l’appréciation de l’acheteur
    • Article L. 2141-7 [Dommages et intérêts, résiliation, manquement grave aux obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de la commande publique antérieur]
    • Article L. 2141-8 [Influence sur le processus décisionnel,  informations confidentielles et avantage indu, informations trompeuses, participation préalable à la préparation de la procédure, accès à des informations particulières]
    • Article L. 2141-9 [Entente avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence]
    • Article L. 2141-10 [Situation de conflit d’intérêts]
    • Article L. 2141-11 [Observations pour corriger les manquements]

Voir également

Les motifs d’exclusions de la procédure de passation correspondent aux anciennes interdictions de soumissionner obligatoires et facultatives.

 

(c) F. Makowski 2001/2019