équipements d'aires collectives de jeux

équipements d'aires collectives de jeux au sens du décret no 94-699 du 10 août 1994

On entend par équipements d’aires collectives de jeux des matériels et ensembles de matériels destinés à être utilisés par des enfants à des fins de jeu, quel que soit le lieu de leur implantation.

(Source : décret no 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux  )  

Ne sont toutefois pas soumis aux dispositions du décret précité les équipements forains, les équipements aquatiques et les équipements destinés, par leurs caractéristiques, à un usage exclusivement familial.

Textes

décret no 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux

décret no 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux

note n° 97-242 de la DGCCRF relative à l'application de la réglementation sur les aires collectives de jeux

Normes

Normes relatives aux aires de jeux et aux équipements d'aires de jeux.

Voir également

aires collectives de jeux

équipements d’aires collectives de jeux

prescriptions essentielles de sécurité visées par le décret no 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux

exigences de sécurité visées par le décret 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

Normes de sécurité applicables aux aires de jeux - Question écrite n° 07837 de M. Michel Bécot (Deux-Sèvres - UMP) publiée dans le JO Sénat du 30/04/1998 - page 1361