Refus d’habilitation

Le refus d’habilitation est la décision prise par l’autorité d’emploi, au vu de l’avis de sécurité ou de tout autre élément recueilli sur une personne, de ne pas habiliter cette personne. Sa notification à l’intéressé n’est pas obligatoire et sa motivation est encadrée par la loi 79-587 du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs.

(Source : Instruction générale interministérielle sur la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l’État n° 1300/SGDN/ PSE/SSD du 25 août 2003 - Voir : Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale - NOR: PRMD1019225A)

Voir également

Avis de sécurité,

Besoin d'en connaître,

Bureau Secret-Défense,

Catalogue des emplois,

Certificat de sécurité,

Classification spéciale,

Compromission,

Confidentialité,

Décision d'habilitation,

Décision d’habilitation provisoire,

Décision de sécurité convoyeur,

Déclassement,

Déclassification,

Dossier d’habilitation,

Engagement de responsabilité,

Fonctionnaire de sécurité de défense,

Fonctionnaire de sécurité des systèmes d’information,

Haut fonctionnaire de défense (HFD),

Homologation de sécurité

Identification

Information

Information sensible

Intégrité

Marquage

Matériel classifié

Mise en éveil

Mise en garde

Non-répudiation

Notice individuelle

Officier de sécurité

Plans d’urgence

Procédure d'habilitation

Réseau de sécurité

Responsable de la classification

Refus d’habilitation

Renouvellement d’habilitation

Retrait d’habilitation

Sensibilisation

Service spécialisé

Spécial France

Support

Système d'information

Système informatique

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Zone protégée

Zone réservée