Accord sur les marchés publics - Appendice I

Pour la Communauté Européenne, l'Appendice I liste les obligations relatives aux entités adjudicatrices et aux services incluant également les services de construction.

Chaque Partie comporte cinq Annexes :

- L'Annexe 1 contient les valeurs de seuil et la liste des entités qui passent des marchés conformément aux dispositions du présent accord

Valeurs de seuil

Liste des entités

1 - Entités de la Communauté Européenne

2 - Pouvoirs adjudicateurs des États (dont la France)

3 - Liste des matériels achetés par les Ministères de la défense de la Belgique, République Tchéque, Danemark, Allemagne, Estonie, Gréce, Espagne, France, Irlande, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède et Royaume-Uni, et soumis à l’accord

- L'Annexe 2 contient les valeurs de seuil et la liste des entités qui passent des marchés conformément aux dispositions du présent accord à savoir

1 - les pouvoirs adjudicateurs des collectivités territoriales

2 - et les organismes de droit public tels que définis par la Directive 93/37

- L'Annexe 3 contient les valeurs de seuil et contient la liste de toutes les autres entités qui passent des marchés conformément aux dispositions du présent accord

- L'Annexe 4 content les services, que la liste en soit positive ou négative, qui sont visés par l'Accord

- L'Annexe 5 contient la liste des services de construction visés

De plus, chaque Appendice I contient des Notes générales qui limitent la portée des engagements mentionnés dans les Annexes.