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Textes relatifs à la commande publique > QE-sénat
Prestataire ayant participé aux travaux préparatoires à une procédure de marché public
Question écrite n° 26797 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 29/03/2007 - page 677
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de lui indiquer si un prestataire qui a participé à la phase préparatoire d’un marché public peut ensuite présenter une offre pour ce même marché.
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
publiée dans le JO Sénat du 14/05/2007 - page 1018
L'honorable parlementaire souhaite savoir si un prestataire ayant participé aux travaux préparatoires à une procédure de marché public peut présenter une offre dans le cadre de celle-ci. Comme l'a souligné la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 3 mars 2005 Fabricom S.A. contre Etat belge (affaires C-21/03 et C-34/03), en pareil cas, ce prestataire pourrait se trouver favorisé par rapport aux autres soumissionnaires en ce qui concerne la formulation de son offre. Il pourrait aussi, même involontairement, avoir influé sur les caractéristiques du marché à venir dans un sens qui lui est favorable. Compte tenu de la différence des situations, il ne serait donc pas fondé à invoquer le bénéfice d'une stricte égalité de traitement. Pour autant, interdire à cette entreprise, en toutes circonstances, de présenter une offre, constituerait une mesure disproportionnée et injustifiée de la part de l'acheteur public. Ce prestataire pourra donc être admis à participer à la procédure d'attribution du marché à condition de prouver que, dans les circonstances de l'espèce, la connaissance du besoin qu'il a pu acquérir dans la phase préparatoire n'est pas de nature à fausser la concurrence entre les soumissionnaires.
Jurisprudence
CAA Lyon, 1er décembre 2005, District de la Semine, n° 00LY00950
CJCE, 3 mars 2005, Affaires C-21/03 et C-34/03, Fabricom SA
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 janvier 2004, pourvoi n° 02-86597