Sources > CCP > CCAG > Directives > Lois > Ordonnances > Décrets > Arrêtés > Instructions > Avis > Circulaires > Dématérialisation des MP.

Textes relatifs à la commande publique > QE-Sénat

Politique d'achat de l'État et accès des PME aux marchés publics  (12695, Renée Nicoux)

Question écrite n° 12695 de Mme Renée Nicoux (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/03/2010 - page 727

Mme Renée Nicoux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la politique d'achat de l'État et en particulier sur les conséquences pour les petites et moyennes entreprises (PME) de l'élargissement des missions de l'Union des groupements d'achats publics et de la création du service des achats de l'Etat.

En théorie, la mission du SAE, telle qu'elle est définie par le décret du 17 mars 2009, est de s'assurer que les achats de l'État sont effectués dans les conditions les plus avantageuses sur le plan économique, tout en respectant les objectifs de développement durable, mais aussi en favorisant l'accès le plus large possible des PME à la commande publique.

Or dans la réalité, la massification des achats conduit à l'éviction des PME régionales de ces procédures au bénéfice des grands groupes industriels nationaux ou européens, sans tenir compte de la qualité de leurs prestations et de l'intérêt d'un service de proximité.

 Cette situation est inacceptable car elle menace la pérennité d'un nombre important de PME, déjà fortement touchées par la crise économique. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que les PME ne soient pas pénalisées par cette réforme.

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 - page 1545

Compte tenu du nombre de questions parlementaires posées sur le sujet le ministère a fait une réponse globale relative au SAE, à l'UGAP et à la massification des achats de l'Etat.

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

Questions des parlementaires sur la massification des achats publics

De nombreuses questions ont été posées récemment par les parlementaires portant sur les achats à l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) et sur la création du service des achats de l’État (SAE). Ces questions ont fait l'objet d'une réponse globale (publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 - page 1545 ) concernant la réponse aux marchés publics pour les PME, SAE, UGAP et massification des achats de l'Etat