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PME et réponses aux marchés publics. Union des groupements d'achats publics et Service des achats de l'État (12669, Françoise Laurent-Perrigot )

Question écrite n° 12669 de Mme Françoise Laurent-Perrigot (Gard - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/03/2010 - page 730

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des entreprises régionales de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP). En effet, la création du Service des achats de l'État (SAE) exclut les petites et moyennes entreprises (PME) régionales de la plus grande partie des marchés publics, au bénéfice, bien entendu, des grands groupes industriels nationaux ou européens.

Pourtant, le décret du 17 mars 2009, qui a pour objectif de s'assurer que les achats de l'État sont effectués dans les conditions les plus avantageuses sur le plan économique, tout en respectant les objectifs de développement durable et en favorisant l'accès le plus large possible des PME à la commande publique, n'est pas respecté.

Cette massification des achats met un terme aux appels d'offres à l'échelle régionale, écartant de fait les PME de ces procédures. Elle ne prend pas en compte également la qualité des prestations servies par ces PME régionales qui sont en mesure, contrairement aux grands groupes, d'offrir un service de proximité, des prix souvent plus compétitifs et une réactivité appréciée par leurs clientèles.

Elle lui demande que cette réforme de politique d'achat soit corrigée et que les PME régionales ne soient pas exclues des appels d'offres.

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 - page 1545

Compte tenu du nombre de questions parlementaires posées sur le sujet le ministère a fait une réponse globale relative au SAE, à l'UGAP et à la massification des achats de l'Etat.