Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)
commande publique

Textes relatifs à la commande publique > Retour aux ordonnances

Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l’Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - NOR: IOCO0924184R

Version consolidée au 30 juin 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000021818251

 

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer ;

Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 modifiée relative aux nouvelles régulations économiques, notamment ses articles 54 et 55 ;

Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 modifiée portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, notamment son article 2 ;

Vu l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;

Vu l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 octobre 2009 ;

Vu la saisine de l’assemblée de la Polynésie française en date du 22 octobre 2009 ;

Vu la saisine de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 27 octobre 2009 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Crée Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 15-4 (V)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Crée Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 29-1 (V)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Crée Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 41-1 (V)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Modifie Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 - art. 55-1 (V)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Modifie Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 2 (M)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Crée ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 29-1 (V)

- Modifie Code monétaire et financier - art. L743-5 (V)

- Modifie Code monétaire et financier - art. L753-5 (V)

- Modifie Code monétaire et financier - art. L763-5 (V)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Crée ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 - art. 21-1 (VT)

Article 8

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux projets de contrats en vue desquels un avis d’appel public à la concurrence est envoyé ou une consultation engagée à compter de sa date d’entrée en vigueur, fixée au premier jour du sixième mois suivant sa publication.

Toutefois, les dispositions de l’article 5 s’appliquent aux litiges portés devant le juge à compter de cette date d’entrée en vigueur.

Article 9

Le Premier ministre, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 février 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Christine Lagarde

NOTA :

Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 article 32 I : L’ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l’Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.

MAJ 30/06/16 - Source : Legifrance

(c) F. Makowski 2001/2019