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Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers - NOR: INTX0500242L
www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0500242L
Textes
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers - NOR: INTX0500242L
Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520586D
Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés