Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2011, n° 10-20378, APHP, Publié au bulletin

La décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d’un établissement public en application de l’article L4614-12 du code du travail n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 portant application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.

La décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d’un établissement public en application de l’article L4614-12 du code du travail, n’est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par l’article 8 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 portant application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics .

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024988386/