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Passation des marchés de services - Article 8

Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005

fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

TITRE III - PASSATION DES MARCHÉS

Chapitre Ier - Présentation générale des procédures de passation

Section 1 - Seuils et procédures

Article 8 - (Passation des marchés de services)

Sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux règles prévues par le présent titre, les marchés de services énumérés ci-dessous :

1° Services d’entretien et de réparation ;

2° Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des services de transports ferroviaires ;

3° Services de transports aériens de voyageurs et de marchandises ;

4° Services de transports de courrier par transport terrestre et par air ;

5° services de communications électroniques  ;

6° Services financiers : services d’assurances, services bancaires et d’investissement, sous réserve des dispositions des 2° et 3° de l’article 7 de l’ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ;

7° Services informatiques et services connexes ;

8° Services de recherche-développement, sous réserve des dispositions du 4° de l’article 7 de l’ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ;

9° Services comptables, d’audit et de tenue de livres ;

10° Services d’études de marché et de sondages ;

11° Services de conseil en gestion et services connexes, sous réserve des dispositions du 10° de l’article 7 de l’ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ;

12° Services d’architecture ; services d’ingénierie et services intégrés d’ingénierie ; services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d’essais et d’analyses techniques ;

13° Services de publicité ;

14° Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés ;

15° Services de publication et d’impression rémunérés sur la base d’une redevance ou sur une base contractuelle ;

16° Services de voirie et d’enlèvement des ordures, services d’assainissement et services analogues.

Modifications du CMP 2006 et des décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 [abrogé]

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics NOR: ECEM0816144D

I. ― Le 2° de l'article 8 du même décret est complété par les mots : « , à l'exclusion des services de transports ferroviaires ; ».
II. ― Au 5° du même article, le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communications électroniques ».

Jurisprudence

Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2011, n° 10-20378, APHP, Publié au bulletin (La décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d’un établissement public en application de l’article L4614-12 du code du travail n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 portant application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005)