| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
Sources > CCP > CCAG > Directives > Lois > Ordonnances > Décrets > Arrêtés > Instructions > Avis > Circulaires > Dématérialisation des MP.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007758106/
Texte
[...]
Considérant, d’autre part, que la commune requérante n’établit pas que
les travaux dont il s’agit étaient, ainsi qu’elle le soutient, au nombre de
ceux que vise l’article
312 bis du code des marchés publics dans celles de
ses dispositions qui prévoient qu’il “peut être passé des
marchés négociés sans mise en concurrence préalable ... 2° lorsque les besoins ne peuvent
être satisfaits que par une prestation qui, à cause de nécessités
techniques, d’investissements préalables importants, d’installations
spéciales ou de savoir faire, ne peut être confiée qu’à un entrepreneur ou à
un fournisseur déterminé” ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE MORNE-A-L’EAU n’est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la délibération susmentionnée du 12 octobre 1984 ;
[...]
Textes
Circulaire relative aux tempêtes du 26 au 29 décembre 1999 et aux marchés publics sur la notion d'urgence impérieuse - NOR : INTB0000003C
Fiches de la DAJ de Bercy