Conseil d'État, 9 mars 2018, n° 406205, commune de Rennes-les-Bains - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Garantie décennale des constructeurs et obligation de conseils de l’AMO. Si le contrat conclu entre l’acheteur revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage la qualité de constructeur peut être reconnue à l’assistant au maître d'ouvrage (AMO). Les dommages étaient ici imputables à l’AMO qui a failli à son obligation de conseils.

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. En l’espèce il résulte de l'ensemble des stipulations du contrat conclu entre la commune et l’AMO revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage et la qualité de constructeur doit être reconnue, dans la présente espèce, non seulement au maître d'oeuvre et à l’entrepreneur ayant réalisé les travaux, mais aussi à l’AMO.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036739783