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Conseil d’Etat, 4 juillet 2008, n° 316028, Société Colas Djibouti

Un contrat conclu par une ambassade en dehors du territoire français, n'est pas un marché public au sens du droit national ou communautaire. Il en est ainsi lorsque le contrat est sur le point d'être signé et exécuté en dehors du territoire français, lorsqu'il n'est soumis au code des marchés publics, ni par application de ce code, ni par la volonté de la personne publique. Incompétence du juge des référés pré-contractuel pour connaître des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Sont exclus du champ d’application du code les marchés conclus et exécutés entièrement à l’étranger

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000019159557/

Résumé

L'ambassadeur de France auprès de la république de Djibouti a lancé une procédure d'appel d'offre restreint en vue de la conclusion d'un marché ayant pour objet la construction d'une trésorerie et la restructuration du consulat général de France à Djibouti.

Une entreprise évincée avait saisi juge des référés pré-contractuel afin de

- de différer la signature du marché,

- d'annuler l'ensemble des décisions de la procédure de passation du marché public litigieux.

Le Conseil d'Etat conclu qu'il ne s'agissait pas d'un marché public que ce soit au regard du droit national ou du droit communautaire et que le juge des référés pré-contractuel n'étant pas compétent pour connaître des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Un contrat litigieux

- qui devait être signé et exécuté en dehors du territoire français,

- qui n'est pas soumis au code des marchés publics, ni par application de ce code, ni par la volonté de la personne publique ;

- qui ne constituait pas non plus un marché public au sens du droit communautaire ;

ne pouvait, dès lors, être regardé comme un « marché public » au sens des dispositions de l'article L551-1 du code de justice administrative ; qu'il n'entrait pas davantage dans l'une des catégories de contrats énumérées à l'article L551-1 du code de justice administrative ;

Il en résulte que que le juge des référés pré-contractuel n'étant pas compétent pour connaître des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence commis à l'occasion de la conclusion d'un contrat qui n'appartient à aucune des catégories énumérées par cet article L551-1 du code de justice administrative,

Texte

MAJ 30/07/08 - Source legifrance