Conseil d’Etat, 20 mai 2009, n° 311379, Commune de Fort-de-France

Recours à un marché global admis. Même si un marché comporte des prestations distinctes, lorsque sa dévolution en lots séparés peut engendrer des difficultés techniques ainsi que des conséquences sur le coût financier, le pouvoir adjudicateur ne méconnait pas l’article 10 du code des marchés publics faute d’avoir alloti le marché. Si le pouvoir adjudicateur a obligation de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats, il n’est pas tenu de fixer des exigences minimales de capacité.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000020868987