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Conseil d’Etat, 23 mai 2008, no 306153, Musée Rodin - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Dans une DSP le motif tiré de la méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence, faute d’avoir informé les entreprises candidates de la durée de la convention envisagée, justifie à lui seul l’annulation de la procédure par l’ordonnance attaquée. Dans une DSP l’autorité responsable de la personne publique délégante choisit librement, ceux des candidats admis à présenter une offre avec qui elle entend mener des négociations.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018839026/

Résumé

Dans une délégation de service public il résulte des dispositions de l’article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite loi SAPIN que l’autorité responsable de la personne publique délégante choisit librement, au vu des offres présentées, ceux des candidats admis à présenter une offre avec qui elle entend mener des négociations.

Le motif tiré de la méconnaissance par l'acheteur de ses obligations de publicité et de mise en concurrence, faute d’avoir informé les entreprises candidates de la durée de la convention envisagée, justifie à lui seul l’annulation de la procédure par l’ordonnance attaquée 

Texte

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Jurisprudence

CE, 4 février 2009, n° 311949, Communauté d’agglomération du Bassin de Thau (Dans une délégation de service public la collectivité publiques doit s’assurer que le l'attributaire est en situation régulière au regard de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Application de la jurisprudence SMIRGEOMES. Sous certaines réserves, dans une DSP le cahier des charges peut comporter des informations plus détaillées que les informations essentielles contenues dans l’avis d’appel à la concurrence).