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Conseil d’Etat, 8 août 2008, n° 290051, Sté Bleu azur, décompte général notifié avant l'expiration du délai prévu par l'article 50.31 du CCAG

Lorsque le décompte général est notifié à l'entreprise avant l'expiration du délai prévu par l'article 50.31 du CCAG, l'intervention de ce décompte rend sans objet la saisine du tribunal administratif, cependant la demande présentée par un opérateur économique devant un tribunal administratif est recevable.

Pour l'application de l'article 50.22 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux, la mise en demeure d'établir le décompte général et définitif, adressée par l'entreprise au maître de l'ouvrage, constitue un mémoire en réclamation. En vertu de l'article 50.31 du même cahier, l'entrepreneur peut saisir le tribunal administratif si trois mois après sa réclamation aucune décision ne lui a été notifiée ou s'il n'accepte pas cette décision. La saisine prématurée du tribunal administratif est régularisable par l'intervention d'une décision de rejet avant que le tribunal n'ait statué. 1) L'intervention du décompte général avant l'expiration du délai de trois mois entraîne un non-lieu à statuer, alors même qu'antérieurement au jugement ce décompte a fait l'objet d'une réclamation qui a donné naissance à un litige distinct. 2) En revanche, l'intervention du décompte général après l'expiration du délai de trois mois ne permet pas de prononcer le non-lieu à statuer, un tel document ne constituant pas un décompte général au sens des dispositions du cahier des clauses administratives générales.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000019309950

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