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Conseil d’Etat, 20 octobre 2006, n° 287198, Communauté d'agglomération Salon-Etang de Berre-Durance

Critères de sélection des offres dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Ils ne peuvent ensuite être modifiés sans porter atteinte au principe de la transparence des procédures et d'égal accès des candidats aux délégations de service public

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008221822

Résumé

Dans une délégation de service public dès lors que l'autorité délégante choisit de faire connaître ses critères de sélection des offres dans l'avis d'appel public à la concurrence, elle ne peut ensuite les modifier sans porter atteinte au principe de la transparence des procédures et d'égal accès des candidats aux délégations de service public ; qu'il lui est en revanche possible de préciser le sens et la portée de ces critères de sélection au cours de la consultation, dès lors que ces précisions n'ont ni pour objet ni pour effet de créer des discriminations injustifiées entre les entreprises candidates

Texte

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Voir également

Critères de sélection des candidatures ou de choix des offres

Jurisprudence

Voir : Jurisprudence relative aux AAPC

Textes

article L551-1 du code de justice administrative