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Conseil d’Etat, 20 octobre 2006, n° 287198, CASEBD, Critères de sélection des offres dans l'AAPC

Critères de sélection des offres dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Ils ne peuvent ensuite être modifiés sans porter atteinte au principe de la transparence des procédures et d'égal accès des candidats aux délégations de service public.

Dès lors que l'autorité délégante choisit de faire connaître ses critères de sélection des offres dans l'avis d'appel public à la concurrence, elle ne peut ensuite les modifier dans le règlement de consultation sans porter atteinte au principe de la transparence des procédures et d'égal accès des candidats aux délégations de service public.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008221822

Résumé

Dans une délégation de service public dès lors que l'autorité délégante choisit de faire connaître ses critères de sélection des offres dans l'avis d'appel public à la concurrence, elle ne peut ensuite les modifier sans porter atteinte au principe de la transparence des procédures et d'égal accès des candidats aux délégations de service public ; qu'il lui est en revanche possible de préciser le sens et la portée de ces critères de sélection au cours de la consultation, dès lors que ces précisions n'ont ni pour objet ni pour effet de créer des discriminations injustifiées entre les entreprises candidates

Texte

Considérant que, dès lors que l'autorité délégante choisit de faire connaître ses critères de sélection des offres dans l'avis d'appel public à la concurrence, elle ne peut ensuite les modifier sans porter atteinte au principe de la transparence des procédures et d'égal accès des candidats aux délégations de service public ; qu'il lui est en revanche possible de préciser le sens et la portée de ces critères de sélection au cours de la consultation, dès lors que ces précisions n'ont ni pour objet ni pour effet de créer des discriminations injustifiées entre les entreprises candidates ;

Considérant qu'en indiquant que les critères d'attribution énoncés dans le règlement de la consultation au nombre de 7 par ordre de priorité décroissante n'étaient pas identiques à ceux, au nombre de 2 et non hiérarchisés, énoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; qu'en annulant la procédure de passation engagée au motif que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SALON-ETANG DE BERRE-DURANCE avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en indiquant des critères de sélection des offres différents dans l'avis d'appel public à la concurrence et le règlement de consulation, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit, ni entachée son ordonnance d'une insuffisance de motivation ;

Voir également

Critères de sélection des candidatures ou de choix des offres

Jurisprudence

Voir : Jurisprudence relative aux AAPC

CE, 13 décembre 1996, Syndicat intercommunal pour la revalorisation des déchets du secteur Cannes-Grasse et autres.

Textes

article L551-1 du code de justice administrative