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Conseil d’Etat, 4 avril 2005, n° 265784, Commune de Castellar c/ Sté Heaven

Dans une procédure d’appel d’offres sur performances si les prescriptions du programme fonctionnel détaillé peuvent être modifiées après la remise des offres, ces modifications ne peuvent porter sur la nature et l’étendue des besoins de la personne publique, lesquelles peuvent seulement faire l’objet des précisions nécessaires pour répondre aux éléments d’information complémentaires apparus au cours de la procédure et à la condition que ces précisions soient portées en temps utile à la connaissance de tous les candidats ayant fait une offre pour leur permettre de l’adapter.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008212666/

Texte

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Voir également

article L551-1 du code de justice administrative