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CAA Bordeaux, 15 janvier 1996, n° 94BX00533, Société routière du Languedoc
Les tranches non affermies peuvent, le cas échéant, être exécutées par un autre opérateur économique dans le cadre d’un autre marché
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007485363/
Texte
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Considérant qu’il résulte de l’instruction que ni l’acte d’engagement signé par la Société Nouvelle SOGETP et approuvé par le maître de l’ouvrage ni aucune pièce du marché n’a fixé de délai pour l’exécution de chacune des tranches de travaux et n’a prévu d’indemnité d’attente ou de dédit en cas de retard d’exécution ou d’inexécution de la tranche conditionnelle ; qu’il s’ensuit que la réalisation de cette tranche, seule en litige, doit être regardée comme ayant été laissée à la discrétion de la commune de Mauguio ; que, par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que ladite commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle en s’abstenant de prescrire l’exécution de la tranche conditionnelle et en lançant un appel d’offre en janvier 1990 pour la conclusion d’un nouveau marché incluant la réalisation des travaux de ladite tranche ;
[...]
MAJ 25/01/09 - Source legifrance