CAA Marseille, 19 décembre 2011, n° 09MA03774, Préfet Alpes-Maritimes

Recours à un marché global rejeté. Acheteur qui ne démontre pas, en faisant état des difficultés importantes rencontrées dans ses précédents appels d'offres en matière de réhabilitation de logements, qu'il n'aurait pas été en mesure, au vu de ses moyens techniques et humains et de l'ensemble des opérations déjà engagées, d'assurer les missions d'organisation, de pilotage et de coordination des marchés. Absence d'allotissement injustifié.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000025147389/