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CAA Bordeaux, 8 avril 2008, , n° 06BX02597, Commune de Saint Maur

Une délégation de présidence de CAO d’un maire à un adjoint pour une CAO de date fixée n’est valable que pour la seule date de commission inscrite dans la délégation et ne saurait être regardée comme lui donnant délégation pour présider ladite commission d’appel d’offres repoussée à une date ultérieure 

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018778452/

Texte

Considérant que M. xxxx, premier adjoint au maire de la COMMUNE DE SAINT-MAUR, a présidé la commission d’appel d’offres du 15 mars 2005 ayant attribué à la société Dalkia le marché d’entretien des installations thermiques ;

- que contrairement à ce que soutient la commune, l’arrêté du maire de Saint-Maur du 28 février 2005 avait exclusivement pour objet de donner délégation à M. xxxx pour présider la commission d’appel d’offres du 3 mars 2005 relative à l’ouverture des plis du marché d’entretien de l’éclairage public et du marché d’exploitation des installations thermiques, compte tenu de l’impossibilité du maire de siéger le 3 mars 2005, et ne saurait être regardé comme lui donnant délégation pour présider la commission d’appel d’offres du 15 mars 2005 ayant procédé à l’attribution du marché d’exploitation des installations thermiques ;

- que la circonstance, postérieure à la date de cette décision, que le conseil municipal a, par délibération du 15 juin 2005, désigné M. xxxx en qualité de suppléant permanent du maire pour présider les commissions d’appel d’offres est dépourvue d’influence sur la légalité de ladite décision ;

- que, par suite, la COMMUNE DE SAINT MAUR n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a estimé que la composition de la commission du 15 mars 2005 était irrégulière et a, par ce motif, annulé la décision par laquelle elle a attribué à la société Dalkia le marché d’entretien des installations thermiques ainsi que, par voie de conséquence, la délibération du 23 mars 2005 autorisant le maire à signer ce marché ainsi que ledit marché signé le 30 mars 2005 ;

DECIDE : Article 1 : La requête de la COMMUNE DE SAINT-MAUR est rejetée. 2 06BX02597