Communication de la Commission relative à la notion d'«aide d'État» visée à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (2016/C 262/01)

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(Source : Communautés européennes, 2016)

TABLE DES MATIÈRES

1 INTRODUCTION

2 NOTIONS D'«entreprise» ET D'«activité économique»

2.1 Principes généraux

2.2 Exercice de l'autorité publique

2.3 Sécurité sociale

2.4 Soins de santé

2.5 Activités en matière d'éducation et de recherche

2.6 Culture et conservation du patrimoine, y compris la protection de la nature

3 ORIGINE ÉTATIQUE

3.1 Imputabilité à l'État

3.1.1 Indices d'imputabilité à l'État

3.1.2 Imputabilité à l'État et obligations découlant du droit de l'Union

3.2 Ressources d'État

3.2.1 Principes généraux

3.2.2 Contrôle de l'influence sur les ressources

3.2.3 Intervention de l'État dans la redistribution entre entités privées

4 AVANTAGE

4.1 La notion d'«avantage» en général

4.2 Le critère de l'opérateur en économie de marché

4.2.1 Introduction

4.2.2 Principes généraux

4.2.3 Détermination de la conformité avec les conditions du marché

4.3 Avantage indirect

5 SÉLECTIVITÉ

5.1 Principes généraux

5.2 Sélectivité matérielle

5.2.1 Sélectivité de jure et de facto

5.2.2 Sélectivité découlant de pratiques administratives discrétionnaires

5.2.3 Appréciation de la sélectivité matérielle dans le cas de mesures allégeant les charges normales qui pèsent sur les entreprises

5.3 Sélectivité régionale

5.3.1 Autonomie institutionnelle

5.3.2 Autonomie procédurale

5.3.3 Autonomie économique et financière

5.4 Questions spécifiques relatives aux mesures fiscales

5.4.1 Sociétés coopératives

5.4.2 Organismes de placement collectif

5.4.3 Amnisties fiscales

5.4.4 Rescrits fiscaux et transactions avec l'administration fiscale

5.4.5 Règles d'amortissement

5.4.6 Régime d'imposition forfaitaire pour des activités spécifiques

5.4.7 Règles anti-abus

5.4.8 Accises

6 AFFECTATION DES ÉCHANGES ET DE LA CONCURRENCE

6.1 Principes généraux

6.2 Distorsion de la concurrence

6.3 Affectation des échanges

7 QUELQUES CLARIFICATIONS SPÉCIFIQUES AUX INFRASTRUCTURES

7.1 Introduction

7.2 Aide en faveur du développeur/propriétaire

7.2.1 Activités économiques et activités non économiques

7.2.2 Distorsion de la concurrence et affectation des échanges

7.2.3 Aide au développeur/propriétaire d'une infrastructure — Aperçu secteur par secteur

7.3 Aide aux exploitants

7.4 Aide aux utilisateurs finals

8 DISPOSITIONS FINALES