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Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) - Partie réglementaire (Janvier 2004)

Plan du CGCT Partie législative

CGCT - PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

LIVRE Ier - Principes généraux de la décentralisation

Titre Ier - Libre administration des collectivités territoriales

Chapitre II - Coopération décentralisée

     Section 1 (Articles D1112-1 à D1112-7)

     Section 2 - Commission nationale de la coopération décentralisée (R) (Articles R1112-8 à R1112-15)

 

LIVRE II - Organismes nationaux compétents à l'égard des collectivités territoriales et de leurs groupements

Titre Ier - Le comité des finances locales

Chapitre unique (Articles R1211-1 à R1211-18)

Titre II - Le conseil national de la formation des élus locaux

Chapitre unique

     Section 1 - Composition et fonctionnement du Conseil national de la formation des élus locaux (R) (Articles R1221-1 à R1221-11)

     Section 2 - Conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R) (Articles R1221-12 à R1221-22)

Titre III - Le conseil national des services publics départementaux et communaux

Chapitre unique

     Section 1 - Organisation et fonctionnement du Conseil national des services publics départementaux et communaux (R) (Articles R1231-1 à D1231-5)

     Section 2 - Comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques (R) (Articles D1231-6 à D1231-11)

Titre IV - Le conseil national des opérations funéraires

Chapitre unique (Articles R1241-1 à R1241-8)

 

LIVRE IV - Services publics locaux

Titre Ier - Principes généraux

Chapitre Ier - Les délégations de service public (Articles R1411-1 à R1411-6)

Chapitre II - Gestion directe des services publics (Articles R1412-1 à R1412-4)

Titre II - Dispositions propres à certains services publics locaux

Chapitre Ier - Archives

     Section 1 - Règles générales en matière de propriété, conservation et mise en valeur (Articles R1421-1 à R1421-8)

     Section 2 - Règles particulières aux archives communales (Articles R1421-9 à R1421-13)

     Section 3 - Règles particulières aux archives départementales (R) (Articles R1421-14 à R1421-15)

     Section 4 - Règles particulières aux archives régionales (R) (Article R1421-16)

Chapitre II - Bibliothèques

     Section 1 - Bibliothèques municipales (Articles R1422-1 à R1422-13)

     Section 2 - Bibliothèques départementales et régionales (Article R1422-14)

Chapitre III - Musées (Article D1423-1)

Chapitre IV - Services d'incendie et de secours

     Section 1 - Service départemental d'incendie et de secours (R) (Articles R1424-1 à D1424-32-11)

     Section 2 - Centres de première intervention communaux et intercommunaux (R) (Articles R1424-33 à R1424-37)

     Section 3 - Organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours (R) (Articles R1424-38 à R1424-50)

     Section 4 - Dispositions diverses et transitoires (Articles R1424-51 à R1424-55)

Chapitre V - Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) (Articles R1425-1 à R1425-2)

     Section 1 - La commission consultative départementale (R) (Articles R1425-3 à R1425-17)

     Section 2 - Arbitre (R) (Articles R1425-18 à R1425-21)

     Section 3 - Commission nationale (R) (Articles R1425-22 à R1425-25)

Titre III - Etablissements publics de coopération culturelle

Chapitre unique

     Section 1 - Dispositions générales (Articles R1431-1 à R1431-3)

     Section 2 - Organisation et fonctionnement (Articles R1431-4 à R1431-15)

     Section 3 - Dispositions financières et comptables (Articles R1431-16 à R1431-18)

     Section 4 - Retrait et dissolution (Articles R1431-19 à R1431-21)

 

LIVRE V - Dispositions économiques

Titre Ier - Aides aux entreprises

Chapitre unique

     Section 1 - Aides directes (R) (Articles R1511-1 à R1511-18)

     Section 2 - Aides indirectes (R) (Articles R1511-19 à R1511-29)

     Section 3 - Garanties d'emprunts (R) (Articles D1511-30 à D1511-35)

     Section 4 - Participation à des sociétés de garantie (R) (Articles R1511-36 à R1511-39)

     Section 5 - Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (R) (Articles R1511-40 à R1511-43)

     Section 6 - Aides à la location d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile (R) (Articles R1511-44 à R1511-47)

Titre II - Sociétés d'économie mixte locales

Chapitre IV - Administration et contrôle (Articles R1524-1 à R1524-6)

 

LIVRE VI - Dispositions financières et comptables

Titre Ier

Chapitre Ier - Principes généraux

     Section 1 - Recettes (R) (Article D1611-1)

     Section 2 - Dépenses (R) (Articles R1611-2 à R1611-15)

Chapitre II - Adoption et exécution des budgets

     Section 1 - Dispositions communes (R) (Articles D1612-1 à R1612-15)

     Section 2 - Absence d'adoption ou de transmission du budget (R) (Articles R1612-16 à R1612-18)

     Section 3 - Absence d'équilibre réel du budget (R) (Articles R1612-19 à R1612-25)

     Section 4 - Absence de transmission ou déficit du compte administratif (R) (Articles R1612-26 à R1612-31)

     Section 5 - Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R) (Articles R1612-32 à R1612-38)

Chapitre III - Dotation globale de fonctionnement (Articles R1613-1 à R1613-2)

Chapitre IV - Compensation des transferts de compétences

     Section 1 - Dispositions générales (Articles R1614-1 à R1614-40)

     Section 2 - Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) (Articles R1614-41 à R1614-113)

Chapitre V - Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (Articles R1615-1 à R1615-7)

Chapitre VII - Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales

     Section 1 - Régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics (Articles R1617-1 à R1617-18)

     Section 2 - Dispositions relatives aux comptables (R) (Articles D1617-19 à D1617-21)

Titre II - Garanties accordées aux élus locaux

Chapitre unique - (Articles D1621-1 à D1621-3)

 

LIVRE VII - Dispositions applicables a Mayotte

Titre I - Dispositions générales

Chapitre unique (Articles R1711-1 à R1711-2)

Titre II - Libre administration

Chapitre II - Coopération décentralisée (Article R1722-1)

Titre III - Organismes nationaux compétents a l'égard des collectivités territoriales et de leurs groupements

Chapitre unique (Article R1731-1)

Titre V - Services public locaux

Chapitre I - Principes généraux (Article R1751-1)

Chapitre II - Dispositions propres à certains services publics locaux (Article R1752-1)

Titre VI - Dispositions économiques

Chapitre II - Sociétés d'économie mixte locales (Articles R1762-1 à R1762-2)

Titre VII - Dispositions financières et comptables

Chapitre I - Principes généraux (Article R1771-1)

Chapitre II - Adoption et exécution des budgets (Articles R1772-1 à R1772-2)

Chapitre III - Compensation des transferts de compétences (Articles R1773-1 à R1773-12)

Chapitre IV - Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (Article R1774-1)

Chapitre V - Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales (Article R1775-1)

Titre VIII - Dispositions diverses

Chapitre unique (Articles R1781-1 à R1781-2)

 

CGCT - Deuxième partie - LA COMMUNE

 

LIVRE Ier - Organisation de la commune

Titre Ier - Nom et territoire de la commune

Chapitre Ier - Nom (Article R2111-1)

Chapitre II - Limites territoriales et chef-lieu

     Section 2 - Modifications (Article D2112-1)

Chapitre III - Fusion de communes

     Section 1 - Dispositions communes (Articles D2113-1 à D2113-13)

     Section 3 - Fusions comportant la création d'une ou plusieurs communes associées (Articles R2113-14 à R2113-23)

Chapitre IV - Suppression de communes (Articles R2114-1 à R2114-2)

Titre II - Organes de la commune

Chapitre Ier - Le conseil municipal

     Section 1 - Composition (Articles R2121-1 à R2121-4)

     Section 2 - Démissions (Article R2121-5)

     Section 3 - Dissolution et suspension provisoire (R) (Article R2121-6)

     Section 4 - Fonctionnement (Articles R2121-7 à D2121-12)

Chapitre II - Le maire et les adjoints

     Section 2 - Désignation (Articles R2122-1 à D2122-6)

     Section 3 - Attributions (Articles R2122-7 à R2122-10)

Chapitre III - Conditions d'exercice des mandats municipaux

     Section 1 - Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux (Articles R2123-1 à R2123-11-6)

     Section 2 - Droit à la formation (Articles R2123-12 à R2123-22)

     Section 3 - Indemnités des titulaires de mandats municipaux (Article R2123-23)

     Section 4 - Protection sociale (Articles R2123-24 à D2123-28)

Chapitre IV - Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre (Articles R2124-1 à R2124-5)

Titre III - Actes des autorités communales et actions contentieuses

Chapitre Ier - Régime juridique des actes pris par les autorités communales

     Section 1 - Contrôle de légalité des marchés (R) (Articles R2131-1 à R2131-3)

Chapitre II - Actions contentieuses de la commune

     Section 2 - Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune (Articles R2132-1 à R2132-4)

Titre IV - Information et participation des habitants

Chapitre II - Participation des habitants à la vie locale

     Section 1 - Initiative (R) (Articles R2142-1 à R2142-3)

     Section 2 - Modalités (R) (Articles R2142-4 à R2142-11)

Titre V - Population de la commune (R)

Chapitre unique (R) (Articles R2151-1 à R2151-7)

 

LIVRE II - Administration et services communaux

Titre Ier - Police

Chapitre II - Police municipale

     Section 1 - Convention type de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat (Articles R2212-1 à R2212-2)

     Section 2 - Commission consultative des polices municipales (Articles R2212-3 à R2212-10)

Chapitre III - Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers

     Section 1 - Police de la circulation et du stationnement (Article R2213-1)

     Section 2 - Police des funérailles et des lieux de sépulture (Articles R2213-2 à R2213-57)

     Section 3 - Police dans les campagnes (Articles R2213-58 à R2213-59)

Chapitre IV - Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée (Articles R2214-1 à R2214-3)

Titre II - Services communaux

Chapitre Ier - Régies municipales

     Section 1 - Dispositions générales (Articles R2221-1 à R2221-17)

     Section 2 - Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière (Articles R2221-18 à R2221-62)

     Section 3 - Régies dotées de la seule autonomie financière (Articles R2221-63 à R2221-98)

     Section 4 - Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité (Article R2221-99)

Chapitre II - Concessions et affermages (Articles R2222-1 à R2222-6)

Chapitre III - Cimetières et opérations funéraires

     Section 1 - Cimetières (Articles R2223-1 à R2223-23)

     Section 2 - Opérations funéraires (Articles R2223-24 à D2223-132)

Chapitre IV - Services publics industriels et commerciaux

     Section 1 - Dispositions générales (Articles D2224-1 à D2224-5)

     Section 2 - Assainissement (Articles R2224-6 à R2224-22)

     Section 3 - Ordures ménagères et autres déchets (Articles R2224-23 à R2224-29)

     Section 4 - Halles, marchés et poids publics (Articles R2224-30 à R2224-31)

     Section 5 - Abattoirs (Article R2224-32)

     Section 6 - Distribution et production d'électricité (Article R2224-33)

     Section 7 - Distribution d'eau (R) (Articles R2224-34 à R2224-35)

Titre III - Stations classées

Chapitre unique

     Section 1 - Définitions (Articles R2231-1 à R2231-29)

     Section 2 - Dispositions communes aux stations classées (Articles R2231-30 à R2231-57)

     Section 3 - Dispositions particulières aux stations de tourisme (Articles R2231-58 à R2231-63)

Titre IV - Biens de la commune

Chapitre Ier - Dispositions générales (Articles R2241-1 à R2241-5)

Chapitre II - Dons et legs

     Section 1 - Procédure applicable en matière de libéralités (R) (Articles R2242-1 à R2242-2)

     Section 2 - Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R) (Articles R2242-3 à R2242-6)

Titre V - Interventions en matière économique et sociale

Chapitre Ier - Aides directes et indirectes (Article R2251-1)

Chapitre II - Garanties d'emprunts

     Section 1 - Dispositions générales (R) (Article D2252-1)

     Section 2 - Cautionnement (R) (Articles R2252-2 à R2252-5)

Chapitre III - Participation au capital de sociétés

     Section 2 - Participation à des sociétés de garantie (Article R2253-1)

 

LIVRE III - Finances communales

Titre Ier - Budget et comptes

Chapitre Ier - Dispositions générales (Articles R2311-1 à R2311-13)

Chapitre II - Adoption du budget (Articles R2312-1 à R2312-2)

Chapitre III - Publicité des budgets et des comptes (Articles R2313-1 à R2313-7)

Titre II - Dépenses

Chapitre Ier - Dépenses obligatoires

     Section 1 - Dispositions générales (R) (Articles R2321-1 à R2321-7)

     Section 2 - Dépenses des communes et des groupements de communes pour les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement spécial municipaux (R) (Articles D2321-8 à D2321-16)

Titre III - Recettes

Chapitre Ier - Catégories de recettes

     Section 1 - Recettes de la      Section de fonctionnement (Articles R2331-1 à R2331-2)

     Section 2 - Recettes de la      Section d'investissement (Articles D2331-3 à R2331-7)

Chapitre III - Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts

     Section 1 - Taxe d'usage des abattoirs publics (Articles R2333-1 à R2333-4)

     Section 2 - Taxe communale sur l'électricité (Articles R2333-5 à R2333-9)

     Section 3 - Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (Articles D2333-10 à D2333-28)

     Section 4 - Taxe sur les véhicules publicitaires (Articles D2333-29 à D2333-34)

     Section 5 - Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (Articles R2333-35 à R2333-42)

     Section 6 - Taxes particulières aux stations (Articles R2333-43 à D2333-82)

     Section 8 - Versement destiné aux transports en commun (Articles D2333-83 à D2333-104)

     Section 11 - Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) (Articles R2333-105 à R2333-120)

     Section 12 - Redevances d'assainissement (R) (Articles R2333-121 à R2333-132)

     Section XIII - Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière (Articles R2333-133 à R2333-138)

Chapitre IV - Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

     Section 1 - Dotation globale de fonctionnement (Articles R2334-1 à R2334-9)

     Section 2 - Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière (Articles R2334-10 à R2334-12)

     Section 3 - Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (Articles R2334-13 à R2334-18)

     Section 4 - Dotation globale d'équipement (Articles R2334-19 à R2334-35)

Chapitre V - Dotations, subventions et fonds divers

     Section 1 - Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (Articles R2335-1 à R2335-2)

     Section 2 - Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale (Articles D2335-3 à R2335-4)

     Section 3 - Subventions d'investissement (Articles R2335-5 à R2335-7)

     Section 4 - Fonds national pour le développement des adductions d'eau (Articles R2335-8 à D2335-15)

Chapitre VI - Avances et emprunts

     Section 1 - Avances (Articles R2336-1 à R2336-7)

Titre IV - Comptabilité

Chapitre II - Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R) (Articles R2342-1 à D2342-12)

Chapitre III - Comptabilité du comptable (Articles D2343-1 à D2343-10)

 

LIVRE IV - Intérêts propres à certaines catégories d'habitants

Titre Ier -      Section de commune

Chapitre Ier - Dispositions générales (Articles D2411-1 à D2411-10)

Titre II - Biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif

Chapitre unique (Articles R2421-1 à R2421-2)

 

LIVRE V - Dispositions particulières

Titre Ier - PARIS, MARSEILLE et LYON

Chapitre Ier - Dispositions communes (Article R2511-1)

     Section 1 - Organisation (Articles R2511-2 à R2511-21)

     Section 2 - Dispositions financières (Article R2511-22)

Chapitre II - Dispositions spécifiques à la commune de Paris

     Section 1 - Organisation (Articles R2512-1 à R2512-4)

     Section 2 - Attributions (Articles R2512-5 à R2512-37)

Chapitre III - Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon

     Section 1 - Organisation (Articles D2513-1 à R2513-4)

     Section 3 - Dispositions financières (Article D2513-5)

Titre II - Communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Chapitre Ier - Attributions (Article R2521-1)

     Section 2 - Secours et défense contre l'incendie (Article R2521-2)

     Section 3 - Opérations funéraires et cimetières (R) (Article R2521-3)

Chapitre II - Dispositions financières

     Section 2 - Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (Article D2522-1)

Titre III - Communes de la région d'Île-de-France

Chapitre Ier - Dispositions financières (Article R2531-1)

     Section 1 - Versement destiné aux transports en commun (Articles D2531-2 à D2531-22)

     Section 2 - Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (Articles R2531-23 à R2531-35)

Titre IV - Communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Chapitre Ier - Organisation

     Section 1 - Dispositions générales (Article R2541-1)

     Section 2 - Le conseil municipal (Article R2541-2)

     Section 5 - Information et participation des habitants (R) (Article R2541-3)

Chapitre II - Administration et services communaux

     Section 3 - Biens de la commune (Article R2542-1)

Chapitre III - Dispositions financières

     Section 2 - Budget (Articles R2543-1 à R2543-2)

Chapitre IV - Intérêts propres à certaines catégories d'habitants

     Section 1 - Dispositions générales (Article R2544-1)

Titre VI - Communes des départements d'outre-mer

Chapitre Ier - Organisation (Article R2561-1)

Chapitre II - Attributions (Article R2562-1)

Chapitre III - Dispositions financières

     Section 1 - Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (Articles R2563-1 à R2563-6)

 

CGCT - Troisième partie - Le département

 

LIVRE Ier - Organisation du département

Titre Ier - Nom et territoire du département

Chapitre Ier - Dispositions générales (R) (Article R3111-1)

Titre II - Organes du département

Chapitre Ier - Le conseil général

     Section 3 - Démission et dissolution (Article R3121-1)

Chapitre III - Conditions d'exercice des mandats départementaux

     Section 1 - Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux (Articles R3123-1 à R3123-8-6)

     Section 2 - Droit à la formation (Articles R3123-9 à R3123-19)

     Section 3 - Indemnités des titulaires de mandats départementaux (Articles D3123-20 à D3123-23)

     Section 4 - Protection sociale (Article R3123-24)

Titre III - Régime juridique des actes pris par les autorités départementales

Chapitre Ier - Publicité et entrée en vigueur (Article R3131-1)

Chapitre II - Contrôle de légalité

     Section 1 - Contrôle de légalité des marchés (R) (Article R3132-1)

Chapitre III - Exercice par un contribuable des actions appartenant au département (Articles R3133-1 à R3133-4)

Titre IV - Relations entre le département et les services de l'état

Chapitre II - Coordination entre les services de l'Etat et les services du département

     Section 1 - Conférence départementale d'harmonisation des (Articles D3142-1 à D3142-5)

 

LIVRE II - Administration et services départementaux

Titre Ier - Compétences du conseil général

Chapitre III - Gestion du patrimoine

     Section 1 - Domaine (Articles R3213-1 à R3213-8)

     Section 4 - Dons et legs (Articles R3213-9 à R3213-14)

Titre II - Compétences du président du conseil général

Chapitre unique (Article R3221-1)

Titre III - Interventions et aides du département

Chapitre Ier - Interventions en matière économique et sociale

     Section 2 - Garanties d'emprunts (Articles R3231-1 à D3231-2)

     Section 3 - Participation au capital de sociétés (Article R3231-3)

Chapitre II - Aides à objet spécifique

     Section 3 - Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (Article R3232-1)

Titre IV - Gestion des services publics

Chapitre Ier - Rapports entre les départements et les entreprises (R) (Articles R3241-1 à R3241-6)

 

LIVRE III - Finances du département

Titre Ier - Budgets et comptes

Chapitre Ier - Dispositions générales (Articles R3311-1 à D3311-7)

Chapitre II - Adoption du budget et règlement des comptes (Articles R3312-1 à R3312-11)

Chapitre III - Publicité des budgets et des comptes (Articles R3313-1 à R3313-7)

Titre II - Dépenses

Chapitre Ier - Dépenses obligatoires (Articles D3321-1 à R3321-3)

Titre III - Recettes

Chapitre II - Catégories de recettes

     Section 1 - Recettes de la      Section de fonctionnement (Articles R3332-1 à R3332-2)

     Section 2 - Recettes de la      Section d'investissement (Article D3332-3)

Chapitre III - Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts

     Section 2 - Taxe départementale sur l'électricité (Article R3333-1)

     Section 3 - Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique (Articles R3333-2 à R3333-3)

     Section 4 - Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) (Articles R3333-4 à R3333-17)

Chapitre IV - Concours financiers de l'Etat

     Section 1 - Dotation globale de fonctionnement (Articles R3334-1 à R3334-3)

     Section 2 - Dotation globale d'équipement (Articles R3334-4 à R3334-15)

     Section 3 - Dotation départementale d'équipement des collèges (Articles R3334-16 à R3334-22)

Chapitre V - Avances et emprunts

     Section 1 - Avances (R) (Article R3335-1)

Titre IV - Comptabilité

Chapitre Ier - Engagement et dispositions communes (R) (Articles R3341-1 à R3341-2-1)

Chapitre II - Comptabilité (R)

     Section 1 - Comptabilité de l'ordonnateur (R) (Articles D3342-1 à D3342-8)

     Section 2 - Comptabilité du comptable (R) (Articles D3342-9 à D3342-13)

 

LIVRE IV - Dispositions particulières à certains départements

Titre II - Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Chapitre unique (Articles R3421-1 à D3421-2)

Titre IV - Départements d'outre-mer

Chapitre Ier - Dispositions générales

     Section 1 - Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R) (Articles D3441-1 à D3441-2)

Chapitre III - Dispositions financières

     Section 1 - Dotation de fonctionnement minimale (R) (Articles R3443-1 à R3443-2)

     Section 2 - Dotation départementale d'équipement des collèges (R) (Article R3443-3)

 

LIVRE V - Dispositions applicables a la collectivité départementale de Mayotte

Titre I - Dispositions générales

Chapitre unique (Articles R3511-1 à R3511-2)

Titre II - Territoire de la collectivité départementale

Chapitre unique - Chef-lieu et subdivisions de la collectivité départementale (Article R3521-1)

Titre III - Organes de la collectivité départementale

Chapitre I - Le conseil général (Article R3531-1)

Chapitre III - Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement

     Section I - Composition du conseil économique et social (Articles R3533-1 à R3533-2)

     Section II - Composition du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (Articles R3533-3 à R3533-4)

     Section III - Fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (Articles R3533-5 à R3533-24)

Chapitre IV - Conditions d'exercice des mandats (Articles R3534-1 à R3534-13)

Titre IV - Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité départementale

Chapitre I - Publicité et entrée en vigueur (Article R3541-1)

Chapitre II - Contrôle de légalité (Article R3542-1)

Chapitre III - Exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité départementale (Article R3543-1)

Chapitre IV - Relations entre la collectivité départementale et l'Etat (Articles R3544-1 à R3544-2)

Titre V - Administration et services de la collectivité départementale

Chapitre I - Compétences du conseil général

     Section I - Compétences générales (Articles R3551-1 à R3551-6)

     Section II - Autres compétences

Sous-     Section II - Coopération régionale (Articles R3551-7 à R3551-11)

Sous-     Section V - Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement (Articles R3551-12 à R3551-31)

Chapitre II - Compétences du président du conseil général (Article R3552-1)

Chapitre III - Interventions et aides de la collectivité départementale (Article R3553-1)

Chapitre IV - Gestion des services publics (Article R3554-1)

Titre VI - Finances de la collectivité départementale

Chapitre I - Budgets et comptes (Articles R3561-1 à R3561-6)

Chapitre II - Dépenses (Article R3562-1)

Chapitre III - Recettes (Articles R3563-1 à R3563-6)

Chapitre IV - Comptabilité (Article R3564-1)

Titre VII - Dispositions diverses

Chapitre unique (Articles R3571-1 à R3571-2)

 

CGCT - Quatrième partie - La région

 

LIVRE Ier - Organisation de la région

Titre II - Nom et territoire de la région

Chapitre II - Limites territoriales et chef-lieu

     Section 2 - Chef-lieu (Article R4122-1)

Chapitre III - Regroupement de régions (Article R4123-1)

Titre III - Organes de la région

Chapitre IV - Le conseil économique et social régional

     Section 2 - Composition (Articles R4134-1 à R4134-7)

     Section 3 - Fonctionnement (Articles R4134-8 à R4134-21)

     Section 4 - Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional (Articles R4134-22 à D4134-23)

Chapitre V - Conditions d'exercice des mandats régionaux

     Section 1 - Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux (Articles R4135-1 à R4135-8-6)

     Section 2 - Droit à la formation (Articles R4135-9 à R4135-19)

     Section 3 - Indemnités des titulaires de mandats régionaux (Articles D4135-20 à D4135-23)

     Section 4 - Protection sociale (Article R4135-24)

Titre IV - Régime juridique des actes pris par les autorités régionales

Chapitre Ier - Publicité et entrée en vigueur (Article R4141-1)

Chapitre II - Contrôle de légalité

     Section 1 - Contrôle de légalité des marchés (R) (Article R4142-1)

Chapitre III - Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région (Articles R4143-1 à R4143-4)

 

LIVRE II - Attributions de la région

Titre II - Compétences du conseil régional

Chapitre Ier - Dispositions générales (Article R4221-1)

Titre IV - Compétences du conseil économique et social régional

Chapitre unique (Article R4241-1)

Titre V - Attributions de la région en matière de planification et d'intervention économique

Chapitre Ier - Le plan de la région (Articles R4251-1 à R4251-8)

Chapitre II - Recherche et développement technologique (Articles R4252-1 à R4252-4)

Chapitre III - Interventions en matière économique et sociale

     Section 1 - Garanties d'emprunts (Article D4253-1)

     Section 2 - Participation au capital de sociétés (Article R4253-2)

     Section 3 - Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (R) (Article R4253-3)

 

LIVRE III - Finances de la région

Titre Ier - Budgets et comptes

Chapitre Ier - Adoption du budget et règlement des comptes (Articles R4311-1 à R4311-5)

Chapitre II - Publicité des budgets et des comptes (Articles R4312-1 à R4312-6)

Titre II - Dépenses

Chapitre III - Dépenses de fonctionnement et d'investissement (R)

     Section 1 - Dépenses de fonctionnement (R) (Article R4323-1)

     Section 2 - Dépenses d'investissement (R) (Article R4323-2)

Titre III - Recettes

Chapitre II - Modalités particulières de financement

     Section 1 - Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue (Articles R4332-1 à R4332-8)

     Section 2 - Dotation régionale d'équipement scolaire (Articles R4332-9 à R4332-15)

Chapitre III - Avances et emprunts (Article R4333-1)

Titre IV - Comptabilité

Chapitre Ier - Dispositions générales et engagement des dépenses (R) (Articles R4341-1 à R4341-3)

 

LIVRE IV - Régions à statut particulier et collectivité territoriale de Corse

Titre Ier - La région d'Île-de-France

Chapitre III - Attributions

     Section 2 - Agence des espaces verts (Articles R4413-1 à R4413-16)

Chapitre IV - Dispositions financières

     Section 2 - Autres ressources (Articles R4414-1 à R4414-2)

Titre II - La collectivité territoriale de Corse

Chapitre I - Dispositions générales

     Section unique - Le conseil des sites de Corse (Articles R4421-1 à R4421-14)

Chapitre II - Organisation

     Section 1 - L'assemblée de Corse (Article R4422-1)

     Section 2 - Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif (Articles R4422-2 à R4422-3)

     Section 4 - Le conseil économique, social et culturel de Corse (Articles R4422-4 à R4422-30)

     Section 6 - Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse (Articles R4422-31 à R4422-35)

     Section 7 - Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse (Articles R4422-36 à R4422-39)

Chapitre III - Régime juridique des actes (Articles R4423-1 à R4423-2)

Chapitre IV - Compétences

     Section 1 - Identité culturelle de la Corse - compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de culture (Articles R4424-1 à R4424-5)

     Section 2 - Aménagement et développement durable (Articles R4424-6 à R4424-7)

     Section 1 - Identité culturelle de la Corse - compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de culture (Articles R4424-8 à R4424-13)

     Section 3 - Développement économique (Articles R4424-14 à R4424-32)

     Section 4 - Environnement et services de proximité (Article R4424-33)

Chapitre V - Dispositions financières

     Section 1 - Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges (Articles R4425-1 à R4425-5)

     Section 2 - Conseil économique, social et culturel de Corse (Article R4425-6)

     Section 3 - Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (Articles R4425-7 à R4425-11)

Titre III - Les régions d'outre-mer

Chapitre Ier - Dispositions générales (Article R4431-1)

Chapitre II - Organes

     Section 2 - Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (Articles R4432-1 à R4432-16)

Chapitre III - Attributions

     Section 3 - Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire (Articles R4433-1 à R4433-23)

     Section 5 - Coopération régionale (Articles R4433-24 à R4433-36)

Chapitre IV - Dispositions financières et fiscales

     Section 1 - Conseil économique et social régional et conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R) (Article R4434-1)

     Section 2 - Dotation régionale d'équipement scolaire (R) (Article R4434-2)

     Section 3 - Emploi et formation professionnelle (R) (Article R4434-3)

 

CGCT - Cinquième partie - La coopération locale

 

LIVRE II - La coopération intercommunale

Titre Ier - Etablissements publics de coopération intercommunale

Chapitre Ier - Dispositions communes

     Section 1 - Règles (Article R5211-1)

     Section 3 - Organes et fonctionnement (Article R5211-2)

     Section 4 - Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités (Articles R5211-3 à R5211-5-1)

     Section 6 - Dispositions financières (Articles R5211-6 à R5211-18)

     Section 8 - Commission départementale de la coopération intercommunale (Articles R5211-19 à R5211-40)

     Section 9 - Information et participation des habitants (Articles R5211-41 à R5211-48)

     Section 10 - Dispositions diverses (Articles R5211-49 à R5211-52)

Chapitre II - Syndicat de communes

     Section 4 - Dispositions financières (Articles R5212-1 à D5212-16)

     Section 6 - Disparition du syndicat (R) (Article R5212-17)

Chapitre IV - Communauté de communes

     Section 4 - Compétences (Articles R5214-1 à R5214-2)

Chapitre V - Communauté urbaine

     Section 2 - Organes (Articles R5215-1 à R5215-2)

     Section 3 - Compétences (Articles R5215-3 à R5215-20)

 

LIVRE III - Agglomération nouvelle

Titre II - Evolution des agglomérations nouvelles

Chapitre unique (Article R5321-1)

Titre III - Etablissements publics d'agglomération nouvelle

Chapitre IV - Dispositions financières

     Section 1 - Dispositions générales (Articles R5334-1 à R5334-10)

 

LIVRE IV - Coopération interdépartementale

Titre II - Institutions et organismes interdépartementaux

Chapitre unique

     Section 1 - Institution interdépartementale (R) (Articles R5421-1 à R5421-13)

     Section 2 - Publicité des actes (R) (Article R5421-14)

 

LIVRE VI - Coopération interrégionale

Titre Ier - Convention interrégionale (R)

Chapitre unique (Articles R5611-1 à R5611-3)

Titre II - Entente interrégionale

Chapitre Ier - Organisation et fonctionnement

     Section 1 - Publicité des actes (R) (Article R5621-1)

 

LIVRE VII - Syndicat mixte

Titre Ier - Syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale

Chapitre unique

     Section 2 - Dispositions financières (R) (Articles R5711-1 à R5711-4)

     Section 3 - Disparition (R) (Article R5711-5)

Titre II - Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public

Chapitre Ier - Organisation et fonctionnement (Articles R5721-1 à R5721-2)

Chapitre II - Dispositions financières (Article R5722-1)

 

LIVRE VIII - Dispositions particulières

Titre Ier - Communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Chapitre V - Entente, convention et conférence intercommunales (Article R5815-1)

Titre II - Dispositions applicables dans les communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Chapitre Ier - Communauté urbaine (Article R5821-1)

Chapitre III - Dispositions diverses (R) (Article R5823-1)

Titre III - Dispositions applicables a Mayotte

Chapitre unique (Articles R5831-1 à R5831-4)

 

LIVRE IX - Mesures d'adaptations particulières aux départements et aux régions d'outre-mer

Titre unique - Le congrès des élus départementaux et régionaux

Chapitre IV - Garanties conférées aux conseillers généraux et (Article R5914-1)