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Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) - Partie législative (Janvier 2004)

Plan du CGCT Partie réglementaire

CGCT - PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LIVRE Ier - Principes généraux de la décentralisation

Titre unique - libre administration des collectivités territoriales

Chapitre Ier - Principe de libre administration (Articles L1111-1 à L1111-7)

Chapitre II - Participation des électeurs aux décisions locales

     Section unique - Référendum local (Articles LO1112-1 à LO1112-14)

Chapitre III - Expérimentation (Articles LO1113-1 à LO1113-7)

Chapitre IV - Coopération décentralisée (Articles L1114-1 à L1114-7) 

LIVRE II - Organismes nationaux compétents à l'égard des collectivités territoriales et de leurs groupements

Titre Ier - Le comité des finances locales

Chapitre unique (Articles L1211-1 à L1211-5)

Titre II - Le conseil national de la formation des élus locaux

Chapitre unique (Article L1221-1)

Titre III - Le conseil national des services publics départementaux et communaux

Chapitre unique (Articles L1231-1 à L1231-7)

Titre IV - Le conseil national des opérations funéraires

Chapitre unique (Article L1241-1)

LIVRE III - Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements

Titre Ier - Régime général

Chapitre unique (Articles L1311-1 à L1311-7)

Titre II - Règles particulières en cas de transfert de compétence

Chapitre unique (Articles L1321-1 à L1321-8)

LIVRE IV - Les délégations de service public

Titre Ier - Principes généraux

Chapitre Ier - Les délégations de service public (Articles L1411-1 à L1411-18)

• article L1411-1 article L1411-2 article L1411-3 article L1411-4 article L1411-5
• article L1411-6 article L1411-7 article L1411-8 article L1411-9 article L1411-10
• article L1411-11 article L1411-12 article L1411-13 article L1411-14 article L1411-15
• article L1411-16 article L1411-17 article L1411-18

Chapitre II - Gestion directe des services publics (Articles L1412-1 à L1412-3)

Chapitre III - Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics (Article L1413-1)

LIVRE IV - Services publics locaux

Titre II - Dispositions propres à certains services publics locaux

Chapitre Ier - Archives

     Section 1 - Règles générales en matière de propriété, conservation et mise en valeur (Articles L1421-1 à L1421-6)

     Section 2 - Règles particulières aux archives communales (Articles L1421-7 à L1421-11)

Chapitre II - Bibliothèques

     Section 1 - Bibliothèques municipales (Articles L1422-1 à L1422-5)

     Section 2 - Bibliothèques départementales et régionales (Articles L1422-6 à L1422-9)

Chapitre III - Musées (Articles L1423-1 à L1423-5)

Chapitre IV - Services d'incendie et de secours

     Section 1 - Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours (Articles L1424-1 à L1424-8)

     Section 2 - Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours (Articles L1424-9 à L1424-36-1)

     Section 3 - Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires (Articles L1424-37 à L1424-39)

     Section 4 - Dispositions diverses (Articles L1424-40 à L1424-50)

LIVRE IV - Les délégations de service public

Titre III - Etablissements publics de coopération culturelle

Chapitre unique (Articles L1431-1 à L1431-9)

 

LIVRE V - Dispositions économiques

Titre Ier - Aides aux entreprises

Chapitre unique (Articles L1511-1 à L1511-7)

Titre II - Sociétés d'économie mixte locales

Chapitre Ier - Objet (Article L1521-1)

Chapitre II - Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements

     Section 1 - Composition du capital (Articles L1522-1 à L1522-3)

     Section 2 - Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements (Articles L1522-4 à L1522-5)

Chapitre III - Modalités d'intervention (Articles L1523-1 à L1523-7)

Chapitre IV - Administration et contrôle (Articles L1524-1 à L1524-7)

Chapitre V - Dispositions particulières (Articles L1525-1 à L1525-3)

LIVRE VI - Dispositions financières et comptables

Titre unique

Chapitre Ier - Principes généraux (Articles L1611-1 à L1611-6)

Chapitre II - Adoption et exécution des budgets (Articles L1612-1 à L1612-20)

Chapitre III - Dotation globale de fonctionnement (Articles L1613-1 à L1613-5)

Chapitre IV - Compensation des transferts de compétences

     Section 1 - Dispositions générales (Articles L1614-1 à L1614-7)

     Section 2 - Dispositions particulières à certains transferts (Articles L1614-8 à L1614-15)

Chapitre V - Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (Articles L1615-1 à L1615-11)

Chapitre VI - Dispositions particulières aux oeuvres d'art (Article L1616-1)

Chapitre VII - Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales (Articles L1617-1 à L1617-5)

Chapitre VIII - Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

     Section 1 - Champ d'application (Article L1618-1)

Chapitre VIII - Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

     Section 2 - Conditions générales (Article L1618-2)

Titre II - Indemnités de fonction des élus locaux

Chapitre unique - (Article L1621-1)

Titre II - Garanties accordées aux élus locaux

Chapitre unique - (Articles L1621-1 à L1621-2)

LIVRE VII - Dispositions applicables à Mayotte

Titre Ier - Dispositions générales

Chapitre unique (Articles L1711-1 à L1711-2)

Titre II - Libre administration

Chapitre Ier - Principe de libre administration (Article L1721-1)

Chapitre II - Coopération décentralisée (Article L1722-1)

Titre III - Organismes nationaux compétents à l'égard des collectivités territoriales et de leurs groupements

Chapitre unique (Article L1731-1)

Titre IV - Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements

Chapitre Ier - Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements (Article L1741-1)

Chapitre II - Règles particulières en cas de transfert de compétences (Articles L1742-1 à L1742-2)

Titre V - Services publics locaux

Chapitre Ier - Principes généraux (Article L1751-1)

Chapitre II - Dispositions propres à certains services publics locaux (Article L1752-1)

Titre VI - Dispositions économiques

Chapitre Ier - Aides aux entreprises (Articles L1761-1 à L1761-4)

Chapitre II - Sociétés d'économie mixte locales (Articles L1762-1 à L1762-2)

Titre VII - Dispositions financières et comptables

Chapitre Ier - Principes généraux (Article L1771-1)

Chapitre II - Adoption et exécution des budgets (Article L1772-1)

Chapitre III - Compensation des transferts de compétences (Articles L1773-1 à L1773-9)

Chapitre IV - Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales (Articles L1774-1 à L1774-2)

Chapitre V - Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Article L1775-1)

Titre VIII - Garanties accordées aux élus locaux

Chapitre unique (Article L1781-1)

Titre IX - Dispositions diverses

Chapitre unique (Articles L1791-1 à L1791-3)

 

CGCT - DEUXIÈME PARTIE - LA COMMUNE

LIVRE Ier - Organisation de la commune

Titre Ier - Nom et territoire de la commune

Chapitre Ier - Nom (Article L2111-1)

Chapitre II - Limites territoriales et chef-lieu
     Section 1 - Délimitation (Article L2112-1)

     Section 2 - Modifications (Articles L2112-2 à L2112-13)

Chapitre III - Fusion de communes
     Section 1 - Dispositions communes (Articles L2113-1 à L2113-8)

     Section 2 - Fusions simples (Articles L2113-9 à L2113-10)

     Section 3 - Fusions comportant la création d'une ou plusieurs communes associées (Articles L2113-11 à L2113-26)

Chapitre IV - Suppression de communes (Articles L2114-1 à L2114-3)

Titre II - Organes de la commune

Chapitre Ier - Le conseil municipal
     Section 1 - Composition (Articles L2121-1 à L2121-3)

     Section 2 - Démissions (Articles L2121-4 à L2121-5)

     Section 3 - Dissolution (Article L2121-6)

     Section 4 - Fonctionnement (Articles L2121-7 à L2121-28)

     Section 5 - Attributions (Articles L2121-29 à L2121-34)

     Section 6 - Délégation spéciale (Articles L2121-35 à L2121-39)

Chapitre II - Le maire et les adjoints
     Section 1 - Dispositions générales (Articles L2122-1 à L2122-6)

     Section 2 - Désignation (Articles L2122-7 à L2122-17)

     Section 3 - Attributions (Articles L2122-18 à L2122-34)

     Section 4 - Honorariat des maires, maires délégués et adjoints (Article L2122-35)

Chapitre III - Conditions d'exercice des mandats municipaux
     Section 1 - Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux (Articles L2123-1 à L2123-11-2)

     Section 2 - Droit à la formation (Articles L2123-12 à L2123-16)

     Section 3 - Indemnités des titulaires de mandats municipaux (Articles L2123-17 à L2123-24-1)

     Section 4 - Protection sociale (Articles L2123-25 à L2123-30)

     Section 5 - Responsabilité des communes en cas d'accident (Articles L2123-31 à L2123-33)

     Section 6 - Responsabilité et protection des élus (Articles L2123-34 à L2123-35)

Chapitre IV - Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre (Articles L2124-1 à L2124-7)

Titre III - Actes des autorités communales et actions contentieuses

Chapitre Ier - Régime juridique des actes pris par les autorités communales (Articles L2131-1 à L2131-13)

Chapitre II - Actions contentieuses de la commune
     Section 1 - Dispositions générales (Articles L2132-1 à L2132-4)

     Section 2 - Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune (Articles L2132-5 à L2132-7)

Titre IV - Information et participation des habitants

Chapitre Ier - Dispositions générales (Article L2141-1)

Chapitre II - Consultation des électeurs sur les affaires communales (Articles L2142-1 à L2142-8)

Chapitre III - Dispositions diverses (Article L2143-1)

Chapitre III - Participation des habitants à la vie locale (Article L2143-2)

Chapitre IV - Services de proximité (Articles L2144-1 à L2144-3)

LIVRE II - Administration et services communaux

Titre Ier - Police

Chapitre Ier - Dispositions générales (Article L2211-1)

Chapitre II - Police municipale (Articles L2212-1 à L2212-9)

Chapitre III - Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
     Section 1 - Police de la circulation et du stationnement (Articles L2213-1 à L2213-6)

     Section 2 - Police des funérailles et des lieux de sépulture (Articles L2213-7 à L2213-15)

     Section 3 - Police dans les campagnes (Articles L2213-16 à L2213-21)

     Section 4 - Autres polices (Articles L2213-22 à L2213-31)

Chapitre IV - Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée (Articles L2214-1 à L2214-4)

Chapitre V - Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département (Articles L2215-1 à L2215-7)

Chapitre VI - Responsabilité (Articles L2216-1 à L2216-3)

Titre II - Services communaux

Chapitre Ier - Régies municipales
     Section 1 - Dispositions générales (Articles L2221-1 à L2221-9)

     Section 2 - Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière (Article L2221-10)

     Section 3 - Régies dotées de la seule autonomie financière (Articles L2221-11 à L2221-14)

     Section 4 - Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité (Articles L2221-15 à L2221-20)

Chapitre II - Concessions et affermages (Articles L2222-1 à L2222-2)

Chapitre III - Cimetières et opérations funéraires
     Section 1 - Cimetières (Articles L2223-1 à L2223-18)

     Section 2 - Opérations funéraires (Articles L2223-19 à L2223-46)

Chapitre IV - Services publics industriels et commerciaux
     Section 1 - Dispositions générales (Articles L2224-1 à L2224-6)

     Section 2 - Assainissement (Articles L2224-7 à L2224-12)

     Section 3 - Ordures ménagères et autres déchets (Articles L2224-13 à L2224-17)

     Section 4 - Halles, marchés et poids publics (Articles L2224-18 à L2224-29)

     Section 5 - Abattoirs (Article L2224-30)

     Section 6 - Electricité et gaz (Articles L2224-31 à L2224-34)

Titre III - Stations classées

Chapitre unique
     Section 1 - Définitions (Articles L2231-1 à L2231-4)

     Section 2 - Dispositions communes aux stations classées (Articles L2231-5 à L2231-16)

     Section 3 - Dispositions particulières aux stations de tourisme (Article L2231-17)

     Section 4 - Dispositions générales (Article L2231-18)

Titre IV - Biens de la commune

Chapitre Ier - Dispositions générales (Articles L2241-1 à L2241-7)

Chapitre II - Dons et legs (Articles L2242-1 à L2242-5)

Chapitre III - Déclaration de parcelle en état d'abandon (Articles L2243-1 à L2243-4)

Titre V - Interventions en matière économique et sociale

Chapitre Ier - Aides directes et indirectes (Articles L2251-1 à L2251-4)

Chapitre II - Garanties d'emprunts (Articles L2252-1 à L2252-4)

Chapitre III - Participation au capital de sociétés
     Section 1 - Dispositions générales (Articles L2253-1 à L2253-6)

     Section 2 - Participation à des sociétés de garantie (Article L2253-7)

Chapitre IV - Interventions en faveur du logement social (Article L2254-1)

LIVRE III - Finances communales

Titre Ier - Budget et comptes

Chapitre Ier - Dispositions générales (Articles L2311-1 à L2311-5)

Chapitre II - Adoption du budget (Articles L2312-1 à L2312-4)

Chapitre III - Publicité des budgets et des comptes (Articles L2313-1 à L2313-2)

Titre II - Dépenses

Chapitre Ier - Dépenses obligatoires (Articles L2321-1 à L2321-4)

Chapitre II - Dépenses imprévues (Articles L2322-1 à L2322-2)

Titre III - Recettes

Chapitre Ier - Catégories de recettes
     Section 1 - Recettes de la      Section de fonctionnement (Articles L2331-1 à L2331-4)

     Section 2 - Recettes de la      Section d'investissement (Articles L2331-5 à L2331-10)

     Section 3 - Répartition et recouvrement de certaines taxes (Article L2331-11)

Chapitre II - Contributions et taxes prévues par le code général des impôts (Articles L2332-1 à L2332-2)

Chapitre III - Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
     Section 1 - Taxe d'usage des abattoirs publics (Article L2333-1)

     Section 2 - Taxe communale sur l'électricité (Articles L2333-2 à L2333-5)

     Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure (Article L2333-6)

• Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure (Articles L2333-7 à L2333-8)

•  Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (Articles L2333-9 à L2333-12)

•  Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (Articles L2333-13 à L2333-14)

• Sous-section 4 : Sanctions applicables (Article L2333-15)

• Sous-section 5 : Dispositions transitoires (Article L2333-16)

     Section 6 - Taxes particulières aux stations (Articles L2333-26 à L2333-57)

     Section 7 - Taxes de trottoirs et de pavage (Articles L2333-58 à L2333-63)

     Section 8 - Versement destiné aux transports en commun (Articles L2333-64 à L2333-75)

     Section 9 - Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale (Articles L2333-76 à L2333-80)

     Section 10 - Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées (Articles L2333-81 à L2333-83)

     Section 11 - Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et de gaz (Articles L2333-84 à L2333-86)

     Section 12 - Stationnement payant à durée limitée sur voirie (Article L2333-87)

     Section 13 - Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière (Articles L2333-88 à L2333-91)

Chapitre IV - Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
     Section 1 - Dotation globale de fonctionnement (Articles L2334-1 à L2334-23)

     Section 2 - Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière (Articles L2334-24 à L2334-25)

     Section 3 - Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (Articles L2334-26 à L2334-31)

     Section 4 - Dotation globale d'équipement (Articles L2334-32 à L2334-39)

     Section 5 - Dotation de développement rural (Article L2334-40)

Chapitre V - Dotations, subventions et fonds divers
     Section 1 - Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (Article L2335-1)

     Section 2 - Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale (Articles L2335-2 à L2335-4)

     Section 3 - Subventions d'investissement (Articles L2335-5 à L2335-8)

     Section 4 - Subventions d'investissement pour l'adduction d'eau et l'assainissement (Articles L2335-9 à L2335-14)

Chapitre VI - Avances et emprunts
     Section 1 - Avances (Articles L2336-1 à L2336-2)

     Section 2 - Recours à l'emprunt (Article L2336-3)

Titre IV - Comptabilité

Chapitre Ier - Publicité des comptes de la commune (Article L2341-1)

Chapitre II - Engagement des dépenses (Articles L2342-1 à L2342-3)

Chapitre III - Comptabilité du comptable (Articles L2343-1 à L2343-2)

LIVRE IV - Intérêts propres à certaines catégories d'habitants

Titre Ier -      Section de commune

Chapitre Ier - Dispositions générales (Articles L2411-1 à L2411-19)

Chapitre II - Dispositions financières (Article L2412-1)

Titre II - Biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif

Chapitre unique (Articles L2421-1 à L2421-20)

LIVRE V - Dispositions particulières

Titre I - PARIS, MARSEILLE et LYON

Chapitre Ier - Dispositions communes
     Section 1 - Organisation (Articles L2511-1 à L2511-35)

     Section 2 - Dispositions financières (Articles L2511-36 à L2511-45)

Chapitre II - Dispositions spécifiques à la commune de Paris
     Section 1 - Organisation (Articles L2512-1 à L2512-12)

     Section 2 - Attributions (Articles L2512-13 à L2512-25)

Chapitre III - Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon
     Section 1 - Organisation (Articles L2513-1 à L2513-2)

     Section 2 - Attributions (Article L2513-3)

     Section 3 - Dispositions financières (Articles L2513-4 à L2513-5)

Titre II - Communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Chapitre Ier - Attributions
     Section 1 - Police (Articles L2521-1 à L2521-2)

     Section 2 - Secours et défense contre l'incendie (Article L2521-3)

Chapitre II - Dispositions financières
     Section 1 - Dotation globale d'équipement (Article L2522-1)

     Section 2 - Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (Article L2522-2)

Titre III - Communes de la région d'ile-de-france

Chapitre unique - Dispositions financières (Article L2531-1)

     Section 1 - Versement destiné aux transports en commun (Articles L2531-2 à L2531-11)

     Section 2 - Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (Articles L2531-12 à L2531-16)

Titre IV - Communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Chapitre Ier - Organisation
     Section 1 - Dispositions générales (Article L2541-1)

     Section 2 - Le conseil municipal (Articles L2541-2 à L2541-18)

     Section 3 - Le maire (Articles L2541-19 à L2541-21)

     Section 4 - Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses (Articles L2541-22 à L2541-25)

Chapitre II - Administration et services communaux
     Section 1 - Police (Articles L2542-1 à L2542-13)

     Section 2 - Opérations funéraires (Articles L2542-14 à L2542-25)

     Section 3 - Biens de la commune (Articles L2542-26 à L2542-27)

     Section 4 - Interventions en matière économique et sociale (Articles L2542-28 à L2542-30)

Chapitre III - Dispositions financières
     Section 1 - Dispositions générales (Article L2543-1)

     Section 2 - Budget (Article L2543-2)

     Section 3 - Dépenses (Article L2543-3)

     Section 4 - Recettes (Articles L2543-4 à L2543-7)

     Section 5 - Comptabilité (Articles L2543-8 à L2543-10)

Chapitre IV - Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
     Section 1 - Dispositions générales (Article L2544-1)

     Section 2 -      Section de commune possédant un patrimoine séparé (Articles L2544-2 à L2544-9)

     Section 3 - Biens communaux et établissements communaux (Articles L2544-10 à L2544-16)

     Section 4 - Adjudications publiques en matière de biens communaux (Articles L2544-17 à L2544-18)

Titre V - Communes des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud

Chapitre unique (Article L2551-1)

Titre VI - Communes des départements d'outre-mer

Chapitre Ier - Organisation (Article L2561-1)

Chapitre III - Dispositions financières
     Section 1 - Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (Articles L2563-1 à L2563-2)

Chapitre IV - Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy (Articles L2563-2-1 à L2563-2-2)

Chapitre III - Dispositions financières
     Section 1 - Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (Articles L2563-3 à L2563-6)

Chapitre IV - Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy (Articles L2564-1 à L2564-2)

Titre VII - Dispositions applicables aux communes de Mayotte

Chapitre I - Dispositions générales
     Section unique - (Articles L2571-1 à L2571-2)

Chapitre II - Organisation de la commune
     Section 1 - Nom et territoire de la commune (Article L2572-1)

     Section 2 - Organes de la commune (Articles L2572-2 à L2572-11)

     Section 3 - Actes des autorités communales et actions contentieuses (Articles L2572-12 à L2572-13)

     Section 4 - Information et participation des habitants (Article L2572-14)

Chapitre III - Administration et services communaux
     Section 1 - Police (Articles L2573-1 à L2573-6)

     Section 2 - Services communaux (Articles L2573-7 à L2573-27)

     Section 3 - Stations classées (Article L2573-28)

     Section 4 - Biens de la commune (Articles L2573-29 à L2573-31)

     Section 5 - Interventions en matière économique et sociale (Articles L2573-32 à L2573-34)

Chapitre IV - Finances communales
     Section 1 - Budget et comptes (Articles L2574-1 à L2574-3)

     Section 2 - Dépenses (Articles L2574-4 à L2574-5)

     Section 3 - Recettes (Articles L2574-6 à L2574-18)

     Section 4 - Comptabilité (Article L2574-19)

Chapitre V - Intérêts propres à certaines catégories d'habitants (Article L2575-1)

Chapitre VI - Dispositions diverses (Article L2576-1)

 

CGCT - TROISIEME PARTIE - LE DÉPARTEMENT

 

LIVRE Ier - Organisation du département

Titre Ier - Nom et territoire du département

Chapitre Ier - Nom (Article L3111-1)

Chapitre II - Limites territoriales et chef-lieu (Articles L3112-1 à L3112-2)

Chapitre III - Subdivisions du département (Articles L3113-1 à L3113-2)

Titre II - Organes du département

Chapitre Ier - Le conseil général
     Section 1 - Dispositions générales (Article L3121-1)

     Section 2 - Composition (Article L3121-2)

     Section 3 - Démission et dissolution (Articles L3121-3 à L3121-6)

     Section 4 - Fonctionnement (Articles L3121-7 à L3121-26)

Chapitre II - Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général
     Section 1 - Le président (Articles L3122-1 à L3122-3)

     Section 2 - La commission permanente (Articles L3122-4 à L3122-7)

     Section 3 - Le bureau (Article L3122-8)

Chapitre III - Conditions d'exercice des mandats départementaux
     Section 1 - Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux (Articles L3123-1 à L3123-9-2)

     Section 2 - Droit à la formation (Articles L3123-10 à L3123-14)

     Section 3 - Indemnités des titulaires de mandats départementaux (Articles L3123-15 à L3123-19-2)

     Section 4 - Protection sociale (Articles L3123-20 à L3123-25)

     Section 5 - Responsabilité du département en cas d'accident (Articles L3123-26 à L3123-27)

     Section 6 - Responsabilité et protection des élus (Articles L3123-28 à L3123-29)

     Section 7 - Honorariat des conseillers généraux (Article L3123-30)

Titre III - Régime juridique des actes pris par les autorités départementales

Chapitre Ier - Publicité et entrée en vigueur (Articles L3131-1 à L3131-6)

Chapitre II - Contrôle de légalité (Articles L3132-1 à L3132-4)

Chapitre III - Exercice par un contribuable des actions appartenant au département (Article L3133-1)

Titre IV - Relations entre le département et les services de l'état

Chapitre Ier - Services de l'Etat mis à disposition (Article L3141-1)

Chapitre II - Coordination entre les services de l'Etat et les services du département (Article L3142-1)

Chapitre III - Responsabilité (Article L3143-1)

 

LIVRE II - Administration et services départementaux

Titre Ier - Compétences du conseil général

Chapitre Ier - Dispositions générales (Articles L3211-1 à L3211-2)

Chapitre II - Budget, contributions et emprunts
     Section 1 - Budget et contributions (Articles L3212-1 à L3212-3)

     Section 2 - Emprunts (Article L3212-4)

Chapitre III - Gestion du patrimoine
     Section 1 - Domaine (Articles L3213-1 à L3213-2)

     Section 2 - Voirie (Articles L3213-3 à L3213-4)

     Section 3 - Transactions (Article L3213-5)

     Section 4 - Dons et legs (Article L3213-6)

Chapitre IV - Action sociale (Articles L3214-1 à L3214-2)

Chapitre V - Travaux (Articles L3215-1 à L3215-2)

Chapitre VI - Elections (Article L3216-1)

Titre II - Compétences du président du conseil général

Chapitre unique (Articles L3221-1 à L3221-12)

Titre III - Interventions et aides du département

Chapitre Ier - Interventions en matière économique et sociale
     Section 1 - Aides directes et indirectes (Articles L3231-1 à L3231-3-1)

     Section 2 - Garanties d'emprunts (Articles L3231-4 à L3231-5)

     Section 3 - Participation au capital de sociétés (Articles L3231-6 à L3231-8)

Chapitre II - Aides à objet spécifique
     Section 1 - Aide à l'équipement rural (Article L3232-1)

     Section 2 - Adductions d'eau, assainissement et électrification (Articles L3232-2 à L3232-3)

     Section 3 - Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (Article L3232-4)

Chapitre III - Dispositions diverses (Article L3233-1)

Titre IV - Gestion des services publics

Chapitre unique (Articles L3241-1 à L3241-6)

 

LIVRE III - Finances du département

Titre Ier - Budgets et comptes

Chapitre Ier - Dispositions générales (Article L3311-1)

Chapitre II - Adoption du budget et règlement des comptes (Articles L3312-1 à L3312-6)

Chapitre III - Publicité des budgets et des comptes (Article L3313-1)

Titre II - Dépenses

Chapitre Ier - Dépenses obligatoires (Articles L3321-1 à L3321-2)

Chapitre II - Dépenses imprévues (Article L3322-1)

Titre III - Recettes

Chapitre Ier - Dispositions générales (Article L3331-1)

Chapitre II - Catégories de recettes
     Section 1 - Recettes de la      Section de fonctionnement (Articles L3332-1 à L3332-2)

     Section 2 - Recettes de la      Section d'investissement (Article L3332-3)

Chapitre III - Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
     Section 1 - Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour (Article L3333-1)

     Section 2 - Taxe départementale sur l'électricité (Articles L3333-2 à L3333-3)

     Section 3 - Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique (Articles L3333-4 à L3333-7)

     Section 4 - Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz (Articles L3333-8 à L3333-10)

Chapitre IV - Concours financiers de l'Etat
     Section 1 - Dotation globale de fonctionnement (Articles L3334-1 à L3334-7-2)

     Section 2 - Dotation globale d'équipement (Articles L3334-10 à L3334-15)

     Section 3 - Dotation départementale d'équipement des collèges (Article L3334-16)

Chapitre V - Avances et emprunts (Article L3335-1)

Titre IV - Comptabilité

Chapitre Ier - Engagement des dépenses (Article L3341-1)

Chapitre II - Comptable du département (Articles L3342-1 à L3342-2)

 

LIVRE IV - Dispositions particulières à certains départements

Titre Ier - Département de Paris

Chapitre Ier - Dispositions générales (Articles L3411-1 à L3411-2)

Chapitre II - Organisation (Articles L3412-1 à L3412-2)

Chapitre III - Dispositions financières (Articles L3413-1 à L3413-2)

Titre II - Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Chapitre unique (Articles L3421-1 à L3421-2)

Titre III - Départements de la Corse-du-sud et de la Haute-corse

Chapitre unique (Articles L3431-1 à L3431-2)

Titre IV - Départements d'outre-mer

Chapitre Ier - Dispositions générales (Articles L3441-1 à L3441-7)

Chapitre II - Organisation (Article L3442-1)

Chapitre III - Dispositions financières (Articles L3443-1 à L3443-2)

Chapitre IV - Attributions (Articles L3444-1 à L3444-6)

 

LIVRE V - Dispositions applicables à la collectivité départementale de Mayotte

Titre Ier - Dispositions générales

Chapitre unique (Articles L3511-1 à L3511-2)

Titre II - Territoire de la collectivité départementale

Chapitre unique - Chef-lieu et subdivisions de la collectivité départementale (Article L3521-1)

Titre III - Organes de la collectivité départementale

Chapitre Ier - Le conseil général (Articles L3531-1 à L3531-3)

Chapitre II - Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général (Article L3532-1)

Chapitre III - Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (Articles L3533-1 à L3533-8)

Chapitre IV - Conditions d'exercice des mandats (Articles L3534-1 à L3534-9)

Titre IV - Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité départementale

Chapitre Ier - Publicité et entrée en vigueur (Article L3541-1)

Chapitre II - Contrôle de légalité (Article L3542-1)

Chapitre III - Exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité départementale (Article L3543-1)

Chapitre IV - Relations entre la collectivité départementale et l'Etat (Article L3544-1)

Titre V - Administration et services de la collectivité départementale

Chapitre Ier - Compétences du conseil général
     Section 1 - Compétences générales (Articles L3551-1 à L3551-11)

     Section 2 - Autres compétences (Articles L3551-12 à L3551-36)

Chapitre II - Compétences du président du conseil général (Articles L3552-1 à L3552-7)

Chapitre III - Interventions et aides de la collectivité départementale (Articles L3553-1 à L3553-6)

Chapitre IV - Gestion des services publics (Articles L3554-1 à L3554-2)

Titre VI - Finances de la collectivité départementale

Chapitre Ier - Budgets et comptes (Articles L3561-1 à L3561-5)

Chapitre II - Dépenses (Articles L3562-1 à L3562-3)

Chapitre III - Recettes (Articles L3563-1 à L3563-10)

Chapitre IV - Comptabilité (Articles L3564-1 à L3564-2)

Titre VII - Dispositions diverses

Chapitre unique (Articles L3571-1 à L3571-3)

 

CGCT - QUATRIÈME PARTIE - LA RÉGION

 

LIVRE Ier - Organisation de la région

Titre Ier - Création

Chapitre unique (Articles L4111-1 à L4111-3)

Titre II - Nom et territoire de la région

Chapitre Ier - Nom (Article L4121-1)

Chapitre II - Limites territoriales et chef-lieu
     Section 1 - Limites territoriales (Article L4122-1)

     Section 2 - Chef-lieu (Article L4122-2)

Chapitre III - Regroupement de régions (Article L4123-1)

Titre III - Organes de la région

Chapitre Ier - Dispositions générales (Articles L4131-1 à L4131-3)

Chapitre II - Le conseil régional
     Section 1 - Composition (Article L4132-1)

     Section 2 - Démission et dissolution (Articles L4132-2 à L4132-4)

     Section 3 - Fonctionnement (Articles L4132-5 à L4132-27)

Chapitre III - Le président, la commission permanente et le bureau du conseil régional
     Section 1 - Le président (Articles L4133-1 à L4133-3)

     Section 2 - La commission permanente (Articles L4133-4 à L4133-7)

     Section 3 - Le bureau (Article L4133-8)

Chapitre IV - Le conseil économique et social régional
     Section 1 - Dispositions générales (Article L4134-1)

     Section 2 - Composition (Article L4134-2)

     Section 3 - Fonctionnement (Articles L4134-3 à L4134-5)

     Section 4 - Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional (Articles L4134-6 à L4134-7-2)

Chapitre V - Conditions d'exercice des mandats régionaux
     Section 1 - Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux (Articles L4135-1 à L4135-9-2)

     Section 2 - Droit à la formation (Articles L4135-10 à L4135-14)

     Section 3 - Indemnités des titulaires de mandats régionaux (Articles L4135-15 à L4135-19-2)

     Section 4 - Protection sociale (Articles L4135-20 à L4135-25)

     Section 5 - Responsabilité de la région en cas d'accident (Articles L4135-26 à L4135-27)

     Section 6 - Responsabilité et protection des élus (Articles L4135-28 à L4135-29)

     Section 7 - Honorariat des anciens conseillers régionaux (Article L4135-30)

Titre IV - Régime juridique des actes pris par les autorités régionales

Chapitre Ier - Publicité et entrée en vigueur (Articles L4141-1 à L4141-6)

Chapitre II - Contrôle de légalité (Articles L4142-1 à L4142-4)

Chapitre III - Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région (Article L4143-1)

Titre V - Relations entre la région et les services de l'état

Chapitre Ier - Services de l'Etat mis à disposition (Article L4151-1)

Chapitre II - Coordination (Article L4152-1)

 

LIVRE II - Attributions de la région

Titre Ier - Dispositions générales

Chapitre unique (Article L4211-1)

Titre II - Compétences du conseil régional

Chapitre unique - Dispositions générales (Articles L4221-1 à L4221-5)

Titre III - Compétences du président du conseil régional

Chapitre unique (Articles L4231-1 à L4231-8)

Titre IV - Compétences du conseil économique et social régional

Chapitre unique (Articles L4241-1 à L4241-2)

Titre V - Attributions de la région en matière de planification et d'intervention économique

Chapitre Ier - Le plan de la région (Article L4251-1)

Chapitre II - Recherche et développement technologique (Articles L4252-1 à L4252-3)

Chapitre III - Interventions en matière économique et sociale
     Section 1 - Garanties d'emprunts (Articles L4253-1 à L4253-2)

     Section 2 - Participation au capital de sociétés (Articles L4253-3 à L4253-4)

     Section 3 - Aides directes et indirectes (Article L4253-5)

     Section 4 - Insertion professionnelle des jeunes (Articles L4253-6 à L4253-10)

Titre VI - Gestion des services publics de la région

Chapitre unique (Article L4261-1)

 

LIVRE III - Finances de la région

Titre Ier - Budgets et comptes

Chapitre Ier - Adoption du budget et règlement des comptes (Articles L4311-1 à L4311-4)

Chapitre II - Publicité des budgets et des comptes (Article L4312-1)

Titre II - Dépenses

Chapitre Ier - Dépenses obligatoires (Article L4321-1)

Chapitre II - Dépenses imprévues (Article L4322-1)

Titre III - Recettes

Chapitre Ier - Dispositions générales (Articles L4331-1 à L4331-3)

Chapitre II - Modalités particulières de financement
     Section 1 - Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue (Articles L4332-1 à L4332-2)

     Section 2 - Dotation régionale d'équipement scolaire (Article L4332-3)

     Section 3 - Dotation globale de fonctionnement (Articles L4332-4 à L4332-7)

     Section 3 - Fonds de correction des déséquilibres régionaux (Article L4332-8)

     Section 3 - Dotation globale de fonctionnement (Article L4332-8)

     Section 3 - Fonds de correction des déséquilibres régionaux (Articles L4332-8-1 à L4332-10)

Chapitre III - Avances et emprunts (Article L4333-1)

Titre IV - Comptabilité

Chapitre unique - Engagement des dépenses (Article L4341-1)

 

LIVRE IV - Régions à statut particulier et collectivité territoriale de Corse

Titre Ier - La région d'ile-de-france

Chapitre Ier - Dispositions générales (Article L4411-1)

Chapitre II - Organes (Article L4412-1)

Chapitre III - Attributions
     Section 1 - Equipements collectifs (Article L4413-1)

     Section 2 - Espaces verts (Article L4413-2)

     Section 3 - Transports (Article L4413-3)

Chapitre IV - Dispositions financières
     Section 1 - Recettes fiscales (Articles L4414-1 à L4414-2)

     Section 2 - Autres ressources (Articles L4414-3 à L4414-7)

     Section 3 - Dispositions diverses (Article L4414-8)

Titre II - La collectivité territoriale de Corse

Chapitre Ier - Dispositions générales (Articles L4421-1 à L4421-4)

Chapitre II - Organisation (Article L4422-1)

     Section 1 - L'Assemblée de Corse (Articles L4422-2 à L4422-14)

          Sous-Section 3 - Attributions (Articles L4422-15 à L4422-17)

     Section 2 - Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif (Articles L4422-18 à L4422-23)

          Sous-Section 3 - Attributions du conseil exécutif (Article L4422-24)

          Sous-Section 4 - Attributions du président du conseil exécutif (Articles L4422-25 à L4422-29)

     Section 3 - Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif (Articles L4422-30 à L4422-33)

     Section 4 - Le conseil économique, social et culturel de Corse (Articles L4422-34 à L4422-37)

     Section 5 - Le représentant de l'Etat (Articles L4422-38 à L4422-42)

     Section 6 - Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse (Articles L4422-43 à L4422-45)

Chapitre III - Régime juridique des actes (Article L4423-1)

Chapitre IV - Compétences
     Section 1 - Identité culturelle - Compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture (Articles L4424-1 à L4424-8)

     Section 2 - Aménagement et développement durable (Articles L4424-9 à L4424-26)

     Section 3 - Développement économique (Articles L4424-27 à L4424-34)

     Section 4 - Environnement et services de proximité (Articles L4424-35 à L4424-39)

     Section 5 - Des offices et de l'agence du tourisme en Corse (Articles L4424-40 à L4424-41)

Chapitre V - Dispositions financières (Articles L4425-1 à L4425-9)

Chapitre VI - Dispositions d'application (Article L4426-1)

Titre III - Les régions d'outre-mer

Chapitre Ier - Dispositions générales (Article L4431-1)

Chapitre II - Organes
     Section 1 - Le conseil régional (Articles L4432-1 à L4432-8)

     Section 2 - Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (Articles L4432-9 à L4432-10)

     Section 3 - Autres organismes (Articles L4432-11 à L4432-12)

Chapitre III - Attributions
     Section 1 - Compétences du conseil régional (Articles L4433-1 à L4433-4-9)

     Section 2 - Compétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (Articles L4433-5 à L4433-6)

     Section 3 - Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire (Articles L4433-7 à L4433-24-3)

     Section 4 - Actions culturelles (Articles L4433-25 à L4433-32)

Chapitre IV - Dispositions financières et fiscales (Articles L4434-1 à L4434-9)

Chapitre V - Dispositions d'application (Article L4435-1) -

 

CGCT - CINQUIÈME PARTIE - LA COOPÉRATION LOCALE

 

LIVRE Ier - Dispositions générales

Titre unique

Chapitre unique (Articles L5111-1 à LO5111-5)

 

LIVRE II - La coopération intercommunale

Titre Ier - Etablissements publics de coopération intercommunale (Articles L5210-1 à L5210-3)

Chapitre Ier - Dispositions communes
     Section 1 - Règles générales (Articles L5211-1 à L5211-4-1)

     Section 2 - Création (Article L5211-5)

     Section 3 - Organes et fonctionnement (Articles L5211-6 à L5211-11)

     Section 4 - Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités (Articles L5211-12 à L5211-15)

     Section 5 - Modifications relatives aux compétences (Article L5211-16)

     Section 5 - Modifications statutaires (Articles L5211-17 à L5211-20)

     Section 6 - Dispositions financières (Articles L5211-21 à L5211-40)

     Section 7 - Transformation (Articles L5211-41 à L5211-41-1)

     Section 8 - Commission départementale de la coopération intercommunale (Articles L5211-42 à L5211-45)

     Section 9 - Information et participation des habitants (Articles L5211-46 à L5211-54)

     Section 10 - Dispositions diverses (Articles L5211-56 à L5211-58)

Chapitre II - Syndicat de communes
     Section 1 - Création (Articles L5212-1 à L5212-5)

     Section 2 - Organes (Articles L5212-6 à L5212-7)

     Section 3 - Fonctionnement (Articles L5212-15 à L5212-17)

     Section 4 - Dispositions financières (Articles L5212-18 à L5212-25)

     Section 5 - Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement (Articles L5212-29 à L5212-32)

     Section 6 - Dissolution (Articles L5212-33 à L5212-34)

Chapitre III - District
     Section 2 - Organes (Article L5213-10)

Chapitre IV - Communauté de communes
     Section 1 - Création (Articles L5214-1 à L5214-4)

     Section 2 - Organes (Articles L5214-7 à L5214-11)

     Section 4 - Compétences (Articles L5214-16 à L5214-22)

     Section 5 - Dispositions financières (Articles L5214-23 à L5214-23-2)

     Section 6 - Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes (Articles L5214-26 à L5214-27)

     Section 7 - Dissolution (Articles L5214-28 à L5214-29)

Chapitre V - Communauté urbaine
     Section 1 - Création (Articles L5215-1 à L5215-4)

     Section 2 - Organes (Articles L5215-6 à L5215-18)

     Section 3 - Compétences (Articles L5215-19 à L5215-31)

     Section 4 - Dispositions financières (Articles L5215-32 à L5215-39)

     Section 5 - Modifications (Article L5215-40)

     Section 3 - Modifications (Article L5215-40-1)

     Section 6 - Dissolution et transformation (Article L5215-42)

Chapitre VI - Communauté d'agglomération
     Section 1 - Création (Articles L5216-1 à L5216-2)

     Section 3 - Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération (Articles L5216-3 à L5216-4-2)

     Section 4 - Compétences (Articles L5216-5 à L5216-7-1)

     Section 5 - Dispositions financières (Articles L5216-8 à L5216-10)

Titre II - Autres formes de coopération intercommunale

Chapitre Ier - Entente, convention et conférence intercommunales (Articles L5221-1 à L5221-2)

Chapitre II - Biens et droits indivis entre plusieurs communes
     Section 1 - Gestion des biens et droits indivis (Articles L5222-1 à L5222-3)

     Section 2 - Fin de l'indivision (Articles L5222-4 à L5222-6)

Chapitre III - Charte intercommunale de développement et d'aménagement (Articles L5223-1 à L5223-3)

 

LIVRE III - Agglomération nouvelle

Titre Ier - Création

Chapitre unique (Articles L5311-1 à L5311-3)

Titre II - Evolution des agglomérations nouvelles

Chapitre unique (Articles L5321-1 à L5321-5)

Titre III - Etablissements publics d'agglomération nouvelle

Chapitre Ier - Communauté d'agglomération nouvelle (Articles L5331-1 à L5331-3)

Chapitre II - Syndicat d'agglomération nouvelle
     Section 1 - Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle (Articles L5332-1 à L5332-2)

     Section 2 - Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait (Articles L5332-3 à L5332-5)

Chapitre III - Compétences et pouvoirs de la communauté d'agglomération nouvelle et du syndicat d'agglomération nouvelle (Articles L5333-1 à L5333-9)

Chapitre IV - Dispositions financières
     Section 1 - Dispositions générales (Articles L5334-1 à L5334-20)

     Section 2 - Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles (Article L5334-21)

Titre IV - Fin du régime applicable aux agglomérations nouvelles

Chapitre unique (Articles L5341-1 à L5341-3)

Titre V - Dispositions d'application

Chapitre unique (Article L5351-1)

 

LIVRE IV - Coopération interdépartementale

Titre Ier - Entente, convention et conférence interdépartementales

Chapitre unique (Articles L5411-1 à L5411-2)

Titre II - Institutions et organismes interdépartementaux

Chapitre unique (Articles L5421-1 à L5421-6)

 

LIVRE V - Agence départementale

Titre unique

Chapitre unique (Article L5511-1)

 

LIVRE VI - Coopération interrégionale

Titre Ier - Convention ou institution d'utilité commune interrégionales

Chapitre unique (Article L5611-1)

Titre II - Entente interrégionale

Chapitre Ier - Organisation et fonctionnement (Articles L5621-1 à L5621-9)

Chapitre II - Dispositions financières (Articles L5622-1 à L5622-4)

 

LIVRE VII - Syndicat mixte

Titre Ier - Syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale

Chapitre unique (Article L5711-1)

Titre II - Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public

Chapitre Ier - Organisation et fonctionnement (Articles L5721-1 à L5721-8)

Chapitre II - Dispositions financières (Articles L5722-1 à L5722-7)

 

LIVRE VIII - Dispositions particulières

Titre Ier - Communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Chapitre Ier - Syndicat de communes (Article L5811-1)

Chapitre II - Communauté de communes (Article L5812-1)

Chapitre III - Communauté urbaine (Articles L5813-1 à L5813-2)

Chapitre IV - Communauté de villes (Article L5814-1)

Chapitre V - Entente, convention et conférence intercommunales (Articles L5815-1 à L5815-2)

Chapitre VI - Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes (Articles L5816-1 à L5816-9)

Titre II - Dispositions applicables dans les communes des départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion

Chapitre Ier - Communauté urbaine (Article L5821-1)

Chapitre II - Charte intercommunale de développement et d'aménagement (Article L5822-1)

Titre III - Dispositions applicables à Mayotte

Chapitre Ier - Dispositions communes (Articles L5831-1 à L5831-4)

Chapitre II - La coopération intercommunale
     Section 1 - Etablissements publics de coopération intercommunale (Articles L5832-1 à L5832-21)

     Section 2 - Autres formes de coopération intercommunale (Articles L5832-22 à L5832-24)

     Section 3 - Dispositions transitoires (Article L5832-25)

 

LIVRE IX - Mesures d'adaptations particulières aux départements et aux régions d'outre-mer

Titre unique - Le congrès des élus départementaux et régionaux

Chapitre Ier - Composition (Article L5911-1)

Chapitre II - Fonctionnement
     Section 1 - Réunions (Article L5912-1)

     Section 2 - Organisation et séances (Articles L5912-2 à L5912-4)

Chapitre III - Le président (Articles L5913-1 à L5913-2)

Chapitre IV - Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux (Article L5914-1)

Chapitre V - Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux (Articles L5915-1 à L5915-3)

Chapitre V - Consultation des populations (Article L5916-1)