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Circulaire du 4 décembre 2002 relative à la mise en œuvre de la deuxième version du cadre commun d'interopérabilité des systèmes d’information publics

Paris, le 4 décembre 2002

Le Premier ministre

à

Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat

Objet : mise en oeuvre de la deuxième version du cadre commun d'interopérabilité des systèmes d'information publics : services d'interconnexion opérationnels, partage de standards, d'éléments d'architecture et de ressources informationnelles au sein de l'administration d'Etat et avec les collectivités territoriales.

 

 La circulaire du 21 janvier 2002 a défini un cadre d'interopérabilité des systèmes d'information publics commun aux administrations de l'Etat.

Il convient aujourd'hui de progresser dans le sens d'une interopérabilité accrue, afin de faciliter un partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales, notamment dans le domaine des services en ligne aux citoyens et aux entreprises. Cette évolution est en effet rendue nécessaire, tant par la perspective des transferts de compétence qui résulteront des prochaines lois de décentralisation que pour la mise en oeuvre du programme e-Europe 2005. Les services en ligne désignés par ce programme concerneront l'ensemble des collectivités publiques.

Tel est l'objet de la deuxième version du cadre commun d'interopérabilité, qui sera publiée par le site de l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration (www.atica.pm.gouv.fr)

Cette nouvelle version appelle les précisions suivantes.

1. L'interconnexion opérationnelle des systèmes utilisés par les ministères, pour leurs administrations centrales comme pour leurs services déconcentrés, est aujourd'hui réalisée, à travers une offre de services dont la maîtrise d'ouvrage incombe à l'ATICA : le service de transport, le service de gestion des noms de domaine (DNS), le service d'interconnexion de messagerie, le service d'annuaire, l'accès à des applications informatiques et à des sites d'information, le registre des schémas XML, le registre des ressources numériques, l'annuaire technique et la messagerie inter-applicative.
Pour poursuivre la mise en oeuvre commune par les administrations de l'Etat de ces services opérationnels d'interconnexion, il est nécessaire que les administrations renforcent la mise en place d'un environnement de référence permettant une utilisation optimum des services.
Pour cela, les administrations doivent respecter un ensemble de préconisations correspondant aux objectifs à atteindre en matière de qualité de service, de moyens de sécurité et de standardisation des procédures. Ces objectifs sont quantifiés dans différents référentiels élaborés par l'ATICA dans le cadre de ses missions, en concertation avec vos départements ministériels.

Vous veillerez à ce que les administrations placées sous votre autorité qui utilisent les services opérationnels pour l'interopérabilité mettent en oeuvre les recommandations contenues dans les référentiels qui accompagnent ces services. L'évaluation de la conformité par rapport aux référentiels devra faire l'objet d'audits périodiques, à la charge des services, dont les résultats seront communiqués au secrétariat général du Gouvernement.

2. Dans cette deuxième version du cadre commun d'interopérabilité, les standards relatifs aux infrastructures réseaux, aux services d'annuaires, et aux services d'interconnexion de messagerie et de transport de protocole sur lesquels s'appuient les échanges entre les systèmes d'information gouvernementaux, ainsi que les relations entre ces systèmes et avec les usagers des services en ligne, ont été complétés par des recommandations relatives aux standards concernant les systèmes d'information géographiques, les cartes et les catalogues électroniques. Cet enrichissement se poursuivra.

La deuxième version du cadre commun d'interopérabilité comprend également des recommandations relatives aux architectures applicatives, à la compatibilité et à la réutilisation des données, ainsi qu'à la réutilisation de composants logiciels.

a) Les recommandations concernant les architectures correspondent aux lignes directrices techniques et aux standards applicables dans le cadre d'un modèle global standardisé devant favoriser l'intégration des services, puis des procédures. Ce modèle prend en compte l'ensemble des ressources techniques sur lesquelles est basée la mise en ligne des services destinés aux citoyens et aux entreprises. Il vise à faciliter l'agrégation de contenus provenant de sources hétérogènes, la gestion des liens avec les applications métiers, l'organisation et la personnalisation des services en fonction de l'utilisateur de manière explicite ou implicite, et la diffusion de l'ensemble sur tout type de média de manière sécurisée et contextuelle.

b) Les recommandations visant à favoriser la compatibilité et la réutilisation des données traitées par les services de l'administration, à savoir l'utilisation du répertoire de schémas XML de l'administration, ont été intégrées dans le cadre d'un service global de publication des ressources informationnelles.

Ce service permet de répertorier, outre les schémas XML, les modèles de données de référence et les nomenclatures utilisées par les administrations.

Ce dispositif vise à renforcer la cohérence et à éviter la redondance des référentiels de données sur lesquels s'appuient les systèmes d'information des différentes administrations.

Les principales informations caractérisant chaque référentiel de données permettront d'en identifier l'objet, les applications, le gestionnaire ou le propriétaire, les utilisateurs, la date de dernière mise à jour. Ces informations pourront être enrichies en tant que de besoin.

c) Les composants logiciels mis en oeuvre dans les services de l'Etat qui présentent un intérêt général, en matière de cohérence des systèmes d'information, de diffusion de l'innovation, ou d'économies budgétaires, seront également référencés. Ces composants doivent être librement réutilisables par les services de l'Etat. Ils peuvent être mis à leur disposition sous forme de code source ou sous forme de spécifications. Ils doivent constituer des programmes autonomes susceptibles d'être implémentés sur différentes plates-formes et dans différents environnements techniques, sous réserve de la conformité de cet environnement au cadre commun d'interopérabilité.

Il convient que chaque ministère prenne ses dispositions afin que, dans les meilleurs délais, l'ensemble des référentiels de données et des composants logiciels librement réutilisables dont la nature présente un intérêt général soient répertoriés. Les ministères adresseront périodiquement ces deux listes à l'ATICA, qui les publiera. Il appartiendra au secrétaire général du Gouvernement d'apprécier le bien fondé d'éventuelles exceptions.

Le référencement des composants logiciels sera matérialisé par l'attribution d'un label certifiant leur conformité aux conditions de réutilisation définies dans la présente circulaire et publiées sur le site de l'ATICA.

 

3. Les conditions de mise en oeuvre des recommandations qui constituent le cadre commun d'interopérabilité, énoncées dans la circulaire du 21 janvier 2002, restent valides pour la deuxième version.

Je vous demande d'assurer le respect des prescriptions suivantes.

a) Les conditions de conformité au cadre commun d'interopérabilité des applications interministérielles ou destinées à des tiers, notamment dans le cas de systèmes d'informations partagés entre les services de l'État et ceux des collectivités territoriales, doivent être renforcées selon deux voies complémentaires : l'auto-certification, d'une part et l'intégration dans les " schémas ministériels ", d'autre part.

b) Afin d'optimiser la mobilisation des moyens, les administrations devront participer à un exercice annuel de planification et de réservation des ressources. En cas d'utilisation spécifique, par exemple interne à un ministère, donnant lieu à des coûts supplémentaires, des conventions bilatérales devront être établies entre l'ATICA et les administrations, en vue de préciser leurs engagements réciproques. Certains usages pourront donner lieu à une participation des ministères concernés.

c) L'utilisation du répertoire de schémas XML de l'administration doit être conforme aux modalités énoncées dans le référentiel qui définit les règles de gestion du répertoire et ses principaux domaines informationnels. Une alimentation systématique du répertoire de schémas est à prévoir à l'occasion de tout nouveau projet intégrant la définition de schémas, ainsi que la participation aux communautés de travail thématiques, mises en place pour favoriser la coordination autour des sujets transversaux ou d'intérêt général. La méthode de conception retenue doit privilégier l'utilisation de schémas existant par rapport au développement de nouveaux schémas, sauf dérogation expressément accordée par le secrétariat général du Gouvernement.

d) Une consultation systématique du service de ressources numériques doit être envisagée à l'occasion de tout projet d'échanges entre les ministères ou avec des tiers, afin de privilégier la réutilisation de modèles, de référentiels de données et de composants logiciels existants.

Les collectivités territoriales sont invitées à participer à la définition des évolutions du cadre commun d'interopérabilité. Elles sont également invitées à mettre en oeuvre l'ensemble des dispositions figurant dans la deuxième version du cadre commun d'interopérabilité, de leur propre initiative, sous leur propre responsabilité et sous une forme adaptée à leurs besoins.

Afin de faciliter cette coopération, une conférence périodique réunissant les responsables des systèmes d'informations et des systèmes informatiques de l'État et des collectivités territoriales sera mise en place pour débattre des sujets d'intérêt commun, notamment l'interopérabilité.

Vous rendrez compte au secrétaire général du Gouvernement, sous le timbre de l'ATICA, des difficultés que rencontreraient vos services dans la mise en oeuvre de la présente circulaire.