Recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir est un recours administratif ayant pour objet de demander au juge l'annulation d'un acte administratif unilatéral considéré comme illégal.

Le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité (CE, Assemblée, 17 février 1950, n° 86949, Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte)

L'acte attaqué doit faire grief

Une des conditions relatives à l'acte faisant l'objet du recours est que ce dernier doit faire grief  comme une décision qui modifie par la situation juridique d'une personne.

La capacité pour agir

Le requérant doit avoir la capacité pour agir, c'est à dire l'aptitude à déposer un recours devant un tribunal, reconnue à toute personne physique ou morale y ayant un intérêt.

- pour les personnes physiques, il faut être majeur et capable,

- pour les personnes morales, de droit public ou de droit privé, ont, en principe, la capacité pour agir les personnes qui ont la personnalité juridique.

L'intérêt à agir

Le requérant doit avoir intérêt à agir.

Exemple : le contribuable d'une commune (CE, 29 mars 1901, n° 94580, Casanova). Le Conseil d'État a admis que le contribuable d'une commune avait intérêt à attaquer une décision ayant des incidences sur les finances ou le patrimoine de la commune.

Recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires de ce contrat

Un tiers à un contrat administratif est recevable à former un recours pour excès de pouvoir, dès lors qu’il justifie d’une qualité lui donnant intérêt pour agir, contre les clauses réglementaires de ce contrat ; il peut également faire un recours pour excès de pouvoir contre le refus de la personne publique de le résilier, acte détachable de ce contrat ; en revanche, il n’est pas recevable à former un recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d’une action en nullité, acte non détachable. (CE, 17 décembre 2008, n° 293836, APPEL et autres - Association pour la protection de l'environnement du Lunellois, Publié au recueil Lebon)

Jurisprudence

CE, 17 décembre 2008, n° 293836, APPEL et autres (Association pour la protection de l'environnement du Lunellois), Publié au recueil Lebon (Un tiers à un contrat administratif est recevable à former un recours pour excès de pouvoir, dès lors qu’il justifie d’une qualité lui donnant intérêt pour agir, contre les clauses réglementaires de ce contrat).

CE, Assemblée, 17 février 1950, n° 86949, Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte (Le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité)

CE, 29 mars 1901, n° 94580, Casanova, publié au recueil Lebon  (Intérêt à agir. Un contribuable d'une commune avait intérêt à attaquer une décision ayant des incidences sur les finances ou le patrimoine de la commune).

Recours

CE, 16 juillet 2007, n° 291545, Société Tropic Travaux Signalisation (Un concurrent évincé d’un contrat administratif peut désormais contester, devant le juge, la validité du contrat après la conclusion de ce dernier)